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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe aucune procédure de rachat des titres nobiliaires tombés en déshérence, faute de successeur apte à les recueillir conformément à l'acte de concession. Seule est prévue la procédure de vérification des titres nobiliaires, appelée investiture, qui permet au titulaire d'un titre d'en faire légalement usage dans les actes officiels. À cette occasion, la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice procède à la vérification de la régularité du titre, de sa transmission selon les règles de dévolution fixées par les lettres patentes de concession et du fait que le titulaire actuel de ce titre est bien le descendant régulier du premier titulaire du titre.
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