|
Texte de la REPONSE :
|
Les actions qui ont été entreprises en 2005 par le Gouvernement et poursuivies en 2006 et 2007 ont pour objectif de défendre et restaurer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises, dynamiques et créatrices d'emplois réparties sur tout le territoire, confrontées à une concurrence accrue, liée à l'élargissement du marché européen. La loi du 2 août 2005 a limité à trente jours consécutifs et à quarante-cinq jours par an, la durée maximale du cabotage routier pratiqué par les transporteurs non-résidents. Elle soumet les conducteurs aux règles du détachement et donc, aux règles d'ordre public applicables en France en matière de droit du travail. Elle a créé des sanctions pénales dissuasives, en particulier l'immobilisation du véhicule en infraction. Un réexamen de la réglementation communautaire sur le cabotage a été entrepris par le vice-président de la Commission européenne, M. Jacques Barrot, en prenant en compte les détournements en matière fiscale et sociale qui ont été enregistrés dans plusieurs pays et tout particulièrement en France. Afin de réduire la concurrence fiscale liée aux différents taux de taxations du carburant dans les États de la Communauté, la France a demandé au conseil européen des ministres des transports du 5 décembre 2005 dans un mémorandum sur la situation du transport routier, que les discussions sur la mise en place d'un gazole professionnel harmonisé soient reprises. La Commission européenne vient, sur cette base, d'entreprendre une consultation sur la mise en place d'un gazole professionnel harmonisé. La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit une disposition afin de mieux assurer la répercussion du prix du carburant dans les prix du transport. La même loi a fixé un délai maximum de paiement, comme le prévoit déjà le code de commerce pour un certain nombre de produits et de prestations. Les résultats enregistrés depuis le début de l'année 2006 font apparaître de manière indiscutable que ces mesures ont atteint l'objectif recherché, à savoir que la part de marché des entreprises françaises s'accroît et que la rémunération des prestations permet d'atteindre un meilleur équilibre économique. Le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 vient de confirmer les dispositions prises en application de la loi du 20 juillet 2005, qui en ratifiant l'ordonnance de transposition des directives sur l'aménagement du temps de travail, a constitué une avancée majeure pour l'ensemble de la profession en lui restituant de la souplesse pour lui permettre, dans le respect des règles de sécurité, de lutter à armes égales avec ses concurrents.
|