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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le litige qui oppose la Commission européenne et la FNSEA, les JA, la FNB et la FNPL. En 2003, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs (JA), la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) ont été condamnés à 16,68 millions d'euros d'amende pour avoir contrevenu aux règles de la concurrence. Cette condamnation fut motivée par la signature de l'accord conclu en octobre 2001 entre ces organisations, les abattoirs et les groupements de producteurs fixant les conditions de prix pour l'enlèvement des bovins dans les élevages. Cet accord est intervenu au plus fort de la crise de la vache folle, à un moment où les animaux ne trouvaient plus preneurs, même à des prix bradés. Pour la Commission européenne, cet accord comprenait deux points d'infraction aux règles de la concurrence, des prix minimaux payés aux producteurs pour l'enlèvement des animaux dans les élevages - à noter que ces prix correspondaient aux prix planchers communautaires - et un appel au civisme des opérateurs pour limiter les importations. Face à la détresse des éleveurs, ces organisations ont agi en organisations responsables en recherchant des solutions exceptionnelles avec les partenaires de la filière. Ainsi, collectivement, elles ont recherché et développé des solutions pour sortir la filière et, plus particulièrement, les éleveurs, de la crise dans laquelle ils étaient plongés. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Un contentieux oppose actuellement, d'une part, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs (JA), la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et, d'autre part, la Commission européenne au sujet d'un accord interprofessionnel conclu en 2001 en pleine crise bovine. En 2001, face à une forte baisse de la consommation consécutive à la deuxième crise bovine liée à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté, le conseil des ministres de l'agriculture avait instauré un ensemble de mesures communautaires destinées à retirer du marché la viande bovine excédentaire. En outre, il avait autorisé la France à mettre en place un ensemble d'aides nationales concernant les différents maillons de la filière, et en particulier les éleveurs bovins. Ces mesures n'ont pas permis de rétablir la situation des prix de façon immédiate. En conséquence et malgré les efforts effectués aux niveaux communautaire et national, les éleveurs ont subi, au cours de l'année 2001, des pertes significatives de revenus. Les fédérations d'éleveurs se sont alors mobilisées pour rétablir une situation de marché acceptable, en concertation avec les représentants de l'aval du secteur de la viande bovine. L'accord interprofessionnel du 24 octobre 2001, prévoyant notamment un prix minimum d'achat des viandes, a conduit la Commission européenne, en avril 2003, à sanctionner ces fédérations sous forme d'amendes substantielles en raison d'une infraction aux règles de concurrence. Cette décision est actuellement contestée par ces fédérations auprès du tribunal de première instance de Luxembourg qui, suite à l'audience du 17 mai dernier, devrait prononcer son arrêt dans quelques mois. À cet égard, les pouvoirs publics français ont apporté leur soutien aux fédérations mises en cause à la fois par le dépôt d'un mémoire et en intervenant à l'audience du 17 mai pour démontrer le niveau disproportionné et injustifié des amendes infligées à ces organisations.
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