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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité sanitaire de garder la gratuité totale des soins prodigués dans le cadre de l'aide médicale d'État (AME). L'AME est le seul dispositif permettant de soigner les étrangers sans papiers, exclus de la couverture maladie universelle. Au cours de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 et sur le projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a, respectivement, approuvé l'amendement d'initiative parlementaire introduisant le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier à la charge des malades (art. 31-A) et inscrit une baisse drastique de 30 % allouée à l'AME dans le budget 2003. L'accès à la médecine de ville par l'AME, contenue dans la loi de finances rectificative pour 2002, au demeurant nécessaire, ne se traduira pas, dans les conditions actuelles, par une meilleure prise en charge des besoins sanitaires parce qu'un étranger en situation irrégulière, n'ayant par conséquent pas le droit au travail, ne pourra pas avoir les ressources pour payer de lui-même le ticket modérateur, sauf à s'enfoncer dans le travail clandestin. De la même façon, les personnes sans papiers séropositives ou atteintes d'une tuberculose, d'une pneumopathie, d'une toxoplasmose ou d'une méningite ne pourront plus, en pratique, être hospitalisées et bénéficier des soins nécessaires, car elles ne pourront pas payer le forfait journalier. Ainsi les dispositifs que la majorité parlementaire vient d'adopter avec le consentement du Gouvernement sont dramatiques pour notre système de santé publique, puisqu'ils vont se traduire par le non-traitement de maladies extrêmement contagieuses, comme la tuberculose devenue résistante aux antibiotiques. La prévention de ces maladies passe par l'accès aux soins de tous. Aussi lui demande-t-elle d'expliciter sa position sur le futur de l'AME, laquelle met en jeu directement la vie des malades sans papiers pour qui la non-gratuité totale des soins élémentaires signifie un non-accès aux soins, avec la certitude de l'aggravation des pathologies. En outre, si la cause de la moindre prise en charge publique de l'AME est d'ordre comptable, elle lui demande s'il entend oeuvrer au sein du Gouvernement afin que cesse la politique de réduction des impôts sur le revenu des personnes physiques, qui ne profite qu'aux foyers aisés et qui se traduit par des conséquences dramatiques quant à la non prise en charge médicale des personnes sans papiers se trouvant sur notre territoire. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide médicale de l'Etat vise à permettre un accès aux soins pour toute personne étrangère en situation irrégulière résidant sur notre sol qui ne peut donc bénéficier du droit commun (assurance maladie ou couverture maladie universelle). Ce principe n'a jamais été remis en cause. Depuis sa mise en place le 1er janvier 2000, le dispositif connaît une évolution extrêmement rapide : le nombre de bénéficiaires a doublé et la dépense correspondante est très largement supérieure aux dotations fixées par les lois de finances depuis sa mise en place. C'est pour ces raisons qu'a été prévu lors du PLF 2003 l'instauration par décret d'un ticket modérateur plafonné et prévoyant cependant que les affections graves, les grossesses et les actes de préventions seraient pris en charge à 100 %. En outre, le Parlement a adopté des dispositions permettant l'accès à la médecine de ville et les enfants mineurs ont été réintégrés dans le dispositif de l'AIME. Toutefois, l'état des lieux auquel a procédé la mission de l'Inspection générale des affaires sociales à la fin de l'année 2002 met en évidence que les procédures d'admission à l'aide médicale de l'État sont fondées le plus souvent sur des déclarations sur l'honneur. De même, ce rapport constate que le recours fréquent à la procédure d'admission immédiate empêche de contrôler les dossiers de manière satisfaisante. Or, l'aide médicale de l'État ne peut pas être attribuée en dehors de toute vérification des conditions de résidence en France et de ressources prévue par la loi. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite améliorer le contrôle de ce dispositif sans remettre en cause le principe essentiel de l'accès aux soins pour tous.
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