|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par les avocats qui souhaitent être intégrés dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. S'ils se présentent au concours complémentaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre a reconduit jusqu'au 31 décembre 2007, non seulement ils seront reclassés au premier échelon du grade de conseiller, mais un projet de décret se propose d'allonger la durée pendant laquelle ils séjourneront dans les premiers échelons de ce grade, de sorte que ce reclassement est pénalisant financièrement. S'ils se présentent au troisième concours de l'Ecole nationale d'administration (ENA), ils sont reclassés dans le corps des conseillers d'une façon plus défavorable (correspondant à l'indice brut 701) que s'ils choisissent le corps des administrateurs civils (indice brut 750) où leurs perspectives immédiates de carrière seront plus favorables, de sorte qu'ils sont incités, à la fin de leur scolarité à l'ENA, à ne pas choisir le corps qui correspondrait le mieux à leur expérience professionnelle. En conséquence, alors que les problèmes de recrutement dans ce corps sont reconnus et anciens, elle lui demande s'il envisage de lever les obstacles exposés ci-dessus, afin que les avocats ne soient plus dissuadés d'intégrer ce corps pour lequel ils constituent un vivier pertinent de professionnels compétents.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration. Cependant, d'autres voies de recrutement permettent de devenir magistrat administratif : le tour extérieur et le détachement, ouverts à des candidats qui ont déjà la qualité de fonctionnaire ; le recrutement complémentaire, organisé en la forme d'un concours. Le statut du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne prévoit pas de mesure spécifique de reclassement en faveur des nouveaux magistrats qui, avant leur intégration dans le corps à l'issue d'un recrutement complémentaire, exerçaient une activité privée. A cet égard, on ne peut soutenir que les avocats, désireux de commencer une nouvelle carrière comme magistrat administratif, seraient dissuadés d'intégrer le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. En effet, plusieurs candidats, ayant la qualité d'avocat, se présentent chaque année au concours et il ne peut être tenu pour certain que l'allongement de la durée des deux premiers échelons du grade de conseiller, par le décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002, aura pour effet de réduire le nombre de ces candidats. Les élèves de l'ENA issus du troisième concours sont reclassés, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au 6e échelon du grade de conseiller, à l'indice brut 701. Ceux qui intégraient le corps des administrateurs civils étaient reclassés dans les mêmes conditions indiciaires, avant la modification récente du statut des administrateurs civils par le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002. En effet, ces nouvelles dispositions prévoient que les élèves issus du troisième concours sont désormais reclassés dans le corps des administrateurs civils à l'indice brut 750. Il paraît trop tôt pour mesurer l'influence de cette mesure sur les choix opérés, au terme de leur scolarité, par les élèves de l'ENA, issus du troisième concours, qui exerçaient auparavant le métier d'avocat.
|