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Texte de la REPONSE :
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EXPÉRIMENTATION D'UNE COOPÉRATION
ENTRE LES POLICES MUNICIPALES
DE DEUX COMMUNES DU NORD
M. le président. La parole est à M. Jacques Houssin, pour exposer sa question, n° 948, relative à l'expérimentation d'une coopération entre les polices municipales de deux communes du Nord.
M. Jacques Houssin. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, de constants efforts sont consentis par le Gouvernement pour améliorer au quotidien la sécurité de nos concitoyens. Grâce à la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, des effectifs de police sont redéployés, ce qui permet d'optimiser l'action des forces de l'ordre.
Cependant, nous le savons, certaines régions connaissent encore des difficultés et manquent de policiers. Pour pallier ce problème, la plupart ont mis en place des polices municipales, mais d'autres ne peuvent le faire car elles manquent de moyens financiers. Dans une perspective de réduction des coûts et d'optimisation des moyens, la question de la mise en place d'une police municipale intercommunale peut donc se poser. Cependant, cette possibilité n'est offerte qu'aux EPCI à fiscalité propre, et à la condition que chaque maire délègue sa compétence au président de l'EPCI. Dans la région lilloise, c'est ainsi la communauté urbaine de Lille, regroupant quatre-vingt-cinq communes - dont Lille, Roubaix et Tourcoing - qui aurait compétence pour la création de ce type de police. La concentration des moyens sur les villes les plus importantes serait alors inévitable. Ce principe ne peut convenir aux moyennes et petites communes de la métropole, soumises quant à elles à une délinquance mobile, notamment en raison de la proximité de la frontière belge.
La solution efficace constiterait à mettre en place une police municipale commune entre un nombre restreint de collectivités. La loi ne le permettant pas actuellement, une expérience va être lancée par deux communes de l'agglomération lilloise, directement frontalières avec la Belgique : Comines, qui dispose déjà d'une police municipale, et Wervicq-Sud. Elles souhaitent chacune mettre en place un agent supplémentaire, en complément des policiers municipaux déjà en poste sur Comines. Ces deux policiers municipaux, engagés à mi-temps par chacune des communes, seraient amenés à patrouiller ensemble, dans un même véhicule, sur le territoire des deux villes.
À ce stade, l'obtention des agréments et assermentations ne semble pas poser de difficulté particulière. Mais une zone importante d'incertitude demeure quant à la capacité d'intervention réelle de ces policiers en termes de responsabilité et de tutelle.
À l'heure où l'objectif national est de réduire les dépenses publiques tout en assurant une qualité de service, primordiale en matière de sécurité, j'aurais donc souhaité savoir, madame la ministre, dans quelle mesure il peut être envisagé de faire évoluer l'assermentation de chaque agent pour lui permettre d'intervenir sur le territoire de la commune qui n'est pas son employeur.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, je vous remercie pour cette intéressante question sur les polices municipales, étant persuadée que la baisse durable de la délinquance sera aussi le fruit d'un partenariat efficace entre police nationale et polices municipales.
Puisque vous avez évoqué la situation particulière du département du Nord, permettez-moi, avant d'en venir à votre interrogation principale, de vous communiquer quelques éléments relatifs aux effectifs dans ce département.
Je veux mettre un terme aux rumeurs infondées qui ont parfois été relayées par certains journaux de votre département en matière d'effectifs. C'est pourquoi je tiens à réaffirmer dans cet hémicycle la détermination qui est la nôtre, avec Dominique de Villepin, à donner au Nord les moyens d'assurer la sécurité des gens qui y vivent ou y travaillent.
Pour lutter contre les trafics ou l'immigration clandestine, la direction départementale de la PAF sera renforcée en janvier de vingt et une personnes supplémentaires. Les habitants de Comines et Wervicq- Sud, deux communes frontalières avec la Belgique, seront sensibles à cette mesure.
Par ailleurs, la création de l'Unité hospitalière sécurisée interrégionale, qui accueillera dorénavant les détenus, allégera les charges indues pesant sur les circonscriptions de sécurité publique. Cela permettra aux forces de sécurité d'être plus présentes sur le terrain.
J'en viens maintenant à votre question sur la mise en place de deux agents de police municipale intervenant au profit de deux communes.
La mise à disposition réciproque d'agents et de moyens matériels de deux ou plusieurs communes est tout à fait envisageable, y compris si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité propre qui aurait procédé au recrutement de policiers municipaux. Une convention passée entre les exécutifs des communes concernées doit alors formaliser les modalités de cette mise à disposition réciproque. Les policiers municipaux, bien qu'étant employés par deux communes différentes, pourront intervenir sur le territoire des deux communes. En effet, leur assermentation couvre le ressort du tribunal d'instance auquel les communes sont rattachées. Comines et Wervicq-Sud étant rattachées au TGI de Lille, il n'y a aucune incertitude juridique quant à la possibilité pour ces personnels d'intervenir sur les deux communes. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont tout naturellement placés sous l'autorité du maire de cette commune. Ils appliquent en conséquence les arrêtés du maire, mais ils peuvent également mettre en oeuvre les compétences que leur attribue la loi telles que fixées par l'article L. 2212-5. Ainsi, ils constatent, notamment par procès-verbaux, les infractions à un certain nombre de dispositions du code de la route.
Enfin, un cycle de discussion est actuellement mené avec les associations d'élus et les syndicats pour conforter les polices municipales dans leur développement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Houssin.
M. Jacques Houssin. Je vous suis reconnaissant, madame la ministre, de donner des moyens supplémentaires pour assurer la sécurité dans le département du Nord dont les élus ont, vous le savez, rencontré M. le ministre de l'intérieur voici quelques semaines.
Par ailleurs, je vous remercie de votre réponse très claire quant à l'expérimentation à laquelle il est procédé dans ma circonscription.
Permettez-moi, enfin, de vous féliciter pour vos nouvelles fonctions.
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