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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du chantier réglementaire d'accompagnement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, permettre aux titulaires du grade de directeur territorial de trouver des débouchés attractifs en terme de rémunération (indice brut terminal actuel : 985 ; indice brut terminal 1015 voire hors échelle A dans les plus grandes collectivités en cas d'acceptation de la réforme), par le biais de la création d'un emploi fonctionnel. Les directeurs de préfecture ont déjà bénéficié d'une telle réforme en 2004. Une revalorisation indiciaire des directeurs territoriaux sur la base de la revalorisation des directeurs de préfecture ne peut se concevoir que dans le cadre d'un statut similaire, c'est-à-dire via la création d'un statut d'emploi (emploi fonctionnel), à l'instar de l'évolution générale de la fonction publique s'agissant des agents en charge de responsabilités importantes de conception et d'encadrement. Le projet du Gouvernement visait à créer l'emploi fonctionnel de directeur territorial, pourvu par détachement, dans les communes de plus de 40 000 habitants, les établissements publics assimilés, les départements et les régions. Le vivier de cet emploi fonctionnel serait constitué des directeurs actuels et à l'avenir des attachés principaux. L'emploi serait pourvu d'une grille indiciaire avec un indice brut terminal 1015 et HEA dans les plus grandes collectivités (communes de plus de 400 000 habitants, grands départements et grandes régions). Les titulaires de ces emplois seraient placés directement sous l'autorité des directeurs généraux des services et des directeurs généraux adjoints pour constituer l'encadrement administratif intermédiaire. Les titulaires actuels du grade le conserveraient, bien entendu. En revanche, l'avancement à ce grade serait supprimé pour l'avenir. Les titulaires d'un grade équivalent dans la fonction publique d'État, notamment les directeurs de préfecture au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n'accèdent aux indices bruts 1015 ou HEA que par détachement, dans le cadre d'un statut d'emploi. Tous les autres corps d'État qui atteignent un indice brut 1015 ont également été fonctionnalisés, ce qui correspond à 3 376 fonctionnaires. Dans ce contexte, il n'apparaît pas possible de proposer une revalorisation du grade de directeur territorial. La fonctionnalisation est aussi le fondement d'une nouvelle mobilité indispensable à la fois pour garantir des évolutions de carrières et un certain dynamisme dans une administration. C'est aussi la raison pour laquelle il est souhaitable de développer de tels emplois de débouchés pour faciliter cette mobilité. Il convient de rappeler également que le ministère de la fonction publique encourage, ainsi que l'illustrent les accords signés fin janvier avec certaines organisations syndicales représentatives dans les trois fonctions publiques (CFDT, UNSA, CFTC), la création de tels emplois fonctionnels qui assurent aux fonctionnaires des corps et cadre d'emplois A type (attachés, ingénieurs...) des débouchés mieux rémunérés. Cette revalorisation ne constituant que l'une des mesures envisagées à l'égard des directeurs territoriaux, plusieurs autres propositions s'attachent également à favoriser la promotion professionnelle des directeurs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. D'une part, il est proposé d'abaisser le seuil de création des emplois relevant de ce grade de 80 000 à 40 000 habitants, permettant ainsi à plus de 250 collectivités supplémentaires de créer de tels emplois. Le nombre d'emplois augmentant, ceux offerts à la promotion interne des directeurs territoriaux seront également plus importants qu'aujourd'hui. D'autre part, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale va permettre l'organisation d'un véritable « tour extérieur » par l'institution d'un examen professionnel national. Ce tour extérieur permettra à l'ensemble des directeurs territoriaux de postuler, dans les conditions statutaires équivalentes, à la promotion au grade d'administrateur. Enfin, s'agissant des directeurs territoriaux en fin de carrière qui ne souhaiteraient pas s'inscrire dans une telle perspective, les accords du 26 janvier 2006 prévoient l'instauration d'une bonification indemnitaire au bénéfice des agents de catégorie A qui ont plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps ou cadre d'emplois.
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