| Question N° :
94917
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de
M.
Lecou Robert
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hérault
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Question publiée au JO le :
23/05/2006
page :
5352
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Réponse publiée au JO le :
05/12/2006
page :
12792
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Date de signalisat° :
28/11/2006
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocations et ressources
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Analyse :
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personnes âgées de plus de soixante ans
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la condition des personnes handicapées à la retraite. Grâce à l'allongement de la vie, de plus en plus de personnes handicapées atteignent l'âge de la retraite. Dès lors se pose le problème de leurs ressources. En effet, avant soixante ans, un handicapé peut prétendre à l'aide aux adultes handicapés, seulement à partir de soixante ans cette aide n'est plus distribuée. Elle n'est pas remplacée puisque la personne a atteint l'âge de la retraite et est donc prise en charge par sa caisse de retraite. Le cas d'une personne s'est présenté, handicapée à 80 %, une dame qui n'a jamais pu travailler à cause de son handicap voit ses ressources diminuer de 532,05 euros à 281,25 euros par mois à partir de ses soixante ans. Aussi, il demande quelles sont les moyens qui peuvent être mis en oeuvre afin d'assurer des conditions de vie satisfaisantes aux personnes handicapées retraitées.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum légal non contributif, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En conséquence, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. La législation en vigueur prévoit que, dès l'âge de soixante ans, l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH doivent, prioritairement à la perception de l'AAH, faire valoir les droits aux avantages auxquels ils peuvent prétendre. Après liquidation des avantages de vieillesse à soixante ans, les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % (art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale) peuvent continuer à percevoir une AAH différentielle si le montant de l'avantage de vieillesse est moins élevé que celui de l'AAH, soit 610,28 euros mensuels. En revanche, pour les allocataires de l'AAH qui présentent un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et qui sont, en outre, dans l'impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi (art. L. 821-2 du code de la sécurité sociale), il est mis fin au versement de l'AAH dès l'âge de soixante ans. L'allocation AAH est remplacée par la retraite du titulaire et, le cas échéant, par le versement du minimum vieillesse dont le montant équivaut à celui de l'AAH. Cette disposition est cohérente avec la nature même de l'AAH servie au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, prestation accordée à des personnes reconnues par la COTOREP comme étant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison de leur handicap. Il est dès lors logique de mettre fin à la perception de l'AAH lorsque les intéressés peuvent bénéficier d'un avantage de vieillesse accordé dès soixante ans, au titre de l'inaptitude au travail. Pour tenir compte des coûts spécifiques liés au handicap, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une prestation de compensation qui s'ajoute aux ressources lorsqu'une personne handicapée aura obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap avant l'âge de soixante ans : elle pourra choisir de continuer à en bénéficier après soixante ans ou d'opter pour l'allocation personnalisée d'autonomie. Ainsi, l'arrivée à l'âge de soixante ans ne se traduit pas par une perte de revenus de remplacement pour le titulaire de l'AAH.
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