12ème législature

Question N° : 94947	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5335
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9202
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	brocantes
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nouvelle législation relative aux ventes au déballage. En effet, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a modifié l'article L. 310-2 du code de commerce puisqu'elle exige deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage. Ces modifications législatives inquiètent fortement les responsables d'associations rurales qui organisent régulièrement ce type de manifestation afin d'animer les communes rurales et de recueillir quelques recettes nécessaires à leur fonctionnement. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions visant à assouplir la législation relative à la participation des particuliers aux vide-greniers ou brocantes.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement, en matière de réglementation sur les ventes au déballage, souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale tout en apportant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières. Dans cette perspective et dans le cadre de la discussion d'un prochain texte de loi relatif aux règles du commerce, un complément législatif est envisagé par la voie d'un amendement. Il vise à donner aux préfets, dans certaines conditions et en accord avec les organisations professionnelles de la brocante et de l'antiquité et les organisateurs de vide-greniers, la possibilité de permettre à des particuliers, qui n'habitent pas dans la zone géographique définie à l'article L. 310-2 modifié du code de commerce, de participer à des vide-greniers présentant un caractère particulier soit par leur ampleur, soit par leur impact économique et social pour le département. Dès que ce complément législatif aura été adopté, un décret en Conseil d'État en fixera les modalités d'application.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O