12ème législature

Question N° : 9494	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5108
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2003  page :  3533
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	publications. droits de l'opposition
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application de certaines dispositions de la loi dite « démocratie de proximité ». En effet, l'article 9 de cette loi impose la présence d'une tribune de l'opposition dans les publications municipales des communes de plus de 3 500 habitants. Or il s'avère que dans de nombreuses communes relevant de ces dispositions, cette mesure n'est pas respectée. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en ceuvre pour rendre effective cette disposition.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a reconnu aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale un droit d'expression dans le bulletin d'information générale diffusé par leur commune. Dans le cas où un tel bulletin existe, sous quelque forme que ce soit, le conseil municipal doit définir dans le règlement intérieur les modalités de l'exercice de ce droit. Si ce droit n'est pas respecté, il appartient aux conseillers minoritaires concernés de saisir le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, aux fins d'annulation du refus implicite ou explicite du maire ou du conseil municipal de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de leur droit d'expression. Les requérants pourront, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, saisir la juridiction de conclusions afin qu'elle prononce une injonction assortie, le cas échéant, d'une astreinte pour obtenir du maire et du conseil municipal le respect des dispositions législatives précitées.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O