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Rubrique :
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impôt sur les sociétés
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Tête d'analyse :
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imposition forfaitaire annuelle
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aménagements importants apportés par la loi de finances pour 2006 et les inquiétudes de nombreuses entreprises qui se sentent pénalisées. Notamment, la Fédération française du bâtiment et des travaux publics propose des modifications de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Depuis le 1er janvier 2006, l'IFA est calculée sur un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 300 000 euros. Elle est devenue par ailleurs une charge déductible du bénéfice imposable. En d'autres termes, les entreprises qui récupéraient 100 % du montant de l'IFA versée, après imputation sur l'impôt sur les sociétés, voient une charge supplémentaire égale à 66,66 % de son montant après sa déduction du bénéfice imposable (pour un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33 %). Une des propositions serait de supprimer purement et simplement cet impôt, permettant de restreindre les charges de l'entreprise. La deuxième proposition serait de rendre à l'IFA son rôle originel. En effet, l'IFA avait pour objectif d'éviter que les sociétés ne paient jamais d'impôt en recourant à des montages d'optimisation fiscale sur les bénéfices. Ainsi, il est proposé de revenir à la situation antérieure en permettant l'imputation de l'IFA sur l'impôt sur les sociétés tout en allongeant la durée de son imputation de trois à cinq ans. Cette solution permettrait de plus de conserver l'esprit de cette imposition, à savoir que toute entreprise, bénéficiaire ou déficitaire, participe à la couverture des dépenses publiques. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement concernant les propositions avancées et s'il entend les prendre en considération.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification, en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario, la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
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