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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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collectivités territoriales
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Analyse :
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réseaux. exploitation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les dix propositions communes de l'Association des maires de grandes villes (AMGVF) et de l'Association des villes pour le câble et le multimédia (AVICAM), réunies en colloque à Bordeaux le 15 novembre 2002. Ces associations souhaitent que les collectivités locales puissent construire et exploiter des réseaux de télécommunications et devenir opérateurs, notamment dans le cadre de la révision des contrats de Plan en 2003, souhaitant que les réseaux constituent l'un des axes prioritaires de cette révision. II lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
- Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès du plus grand nombre à la société de l'information, par le déploiement sur l'ensemble du territoire des réseaux modernes d'information et de communication est l'un des chantiers retenus par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de proposer la modification du code général des collectivités territoriales afin de leur reconnaître la vocation à exercer des fonctions d'opérateur de télécommunications. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique modifié par le Sénat en première lecture le 25 juin 2003 prévoit la création d'un nouvel article L. 1425-1 au CGCT qui élargirait le champ d'intervention des collectivités locales en matière de réseaux de télécommunications, actuellement défini par l'article L. 1511-6 du CGCT. Le projet d'article L. 1425-1 du CGCT dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront, après consultation publique, établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public. Les collectivités territoriales et leur groupements pourront également exercer une activité d'opérateur de télécommunications après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs et en avoir informé l'autorité de régulation des télécommunications.
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