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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les nombreuses infractions routières commises par des étrangers sur notre territoire. À titre d'exemple, plus de 70 000 excès de vitesse, soit la moitié des infractions constatées par les radars automatiques en Alsace, ont été commis en 2005 par des automobilistes étrangers. Or, malgré leur nombre conséquent, ces infractions restent impunies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de mettre en oeuvre afin d'astreindre les étrangers en situation d'infraction aux dispositions du code de la route dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle sanction automatisé a montré, depuis la décision prise en octobre 2003 par le gouvernement, que ses effets étaient très positifs sur le comportement des automobilistes avec une baisse constante du nombre de tués et de blessés sur nos routes et une réduction sensible de la vitesse moyenne. Toutefois, dans le cadre juridique actuel, les infractions commises par les véhicules immatriculés à l'étranger relèvent de procédures lourdes qui n'ont d'effet que dans des délais relativement longs. En l'absence d'une législation européenne dans ce domaine et dans le respect du droit international, la France ne peut poursuivre d'office, dans leur pays de résidence, les conducteurs étrangers objets d'une contravention relevée à l'aide du système automatisé. Pour palier ce traitement inéquitable des conducteurs en infraction, la France s'est engagée dans des négociations bilatérales avec les pays frontaliers afin d'obtenir ce droit de poursuite, permettant dans un premier temps l'envoi d'avis de contravention aux titulaires de certificats d'immatriculation étrangers. En avril 2005, un premier accord a été signé avec les autorités luxembourgeoises et les ressortissants de ce pays reçoivent aujourd'hui un avis de contravention. Le taux de paiement spontané est proche des chiffres français, c'est-à-dire environ 60 %. Des négociations menées par la chancellerie et le ministère des affaires étrangères sont en cours avec tous les autres pays. Un accord a été conclu avec l'Allemagne, le 14 mars 2006, et un accord devrait prochainement aboutir avec l'Espagne.
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