FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 94999  de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5330
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  garde à vue
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence de l'avocat au cours de la garde à vue. Il apparaît en effet que la présence et l'assistance de l'avocat dès le début et pour toute la durée de la garde à vue garantiraient plus efficacement les droits de la défense, en particulier pour tous les interrogatoires et confrontations auxquels il est procédé. De plus, pour qu'elle ait une réelle utilité, cette assistance impliquerait que le conseil ait accès au dossier de la procédure. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N