|
Rubrique :
|
fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
filière sportive
|
|
Analyse :
|
éducateurs des activités physiques et sportives. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le malaise grandissant des maîtres nageurs sauveteurs et BEESAN, devant le retard mis à répondre, depuis le 22 novembre 1995, à leur proposition d'intégration en catégorie B pour les maîtres nageurs sauveteurs titulaires du BEESAN, travaillant pour des collectivités territoriales. Ils pensent en effet qu'un simple décret permettrait ainsi de pallier une partie de la pénurie d'enseignants de la natation, et d'éviter ainsi que les parents d'élèves, souvent inexpérimentés, aient à enseigner la natation et à assurer la sécurité des jeunes baigneurs, avec parfois des conséquences dramatiques. Aussi il lui demande où en est l'étude de cette question et si un tel décret est ou non en voie d'être promulgué.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décalage existant entre les missions statutaires du cadre d'emplois de catégorie C des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (surveillance, sauvetage, mais pas d'enseignement de la natation) et les possibilités offertes par le diplôme du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation actuellement exigé (surveillance, sauvetage et enseignement) est à la source de nombreuses difficultés. À cet égard, la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2004-139 du 13 juillet 2004 qui a prévu de réserver l'encadrement des séances de natation dans le premier degré aux membres des cadres d'emplois de conseillers et éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives s'inscrit en concordance avec les missions statutaires des cadres d'emplois précités de la filière sportive. Des retraits d'agrément des opérateurs des activités physiques et sportives sont donc intervenus par voie de conséquence. Conscient des difficultés posées par ces retraits d'agrément, le Gouvernement a récemment soumis aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un projet de décret permettant aux agents de catégorie C qui ne sont plus habilités à participer à des missions d'enseignement d'intégrer le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives à l'issue de la réussite à un examen professionnel exceptionnel non soumis à quota. Cet examen permet à la fois de répondre à la nécessaire vérification de l'aptitude des agents à accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur, tout en facilitant le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par promotion interne. Ce projet de décret a reçu un avis favorable du CSFPT à l'unanimité des employeurs et des représentants du personnel, et sa publication devrait intervenir au cours de l'été 2006.
|