12ème législature

Question N° : 95039	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5318
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7799
	Date de changement d'attribution :  20/06/2006
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RMI
Analyse :	gestion. groupe de travail. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les propositions émises par le groupe de travail constitué afin d'étudier les possibilités d'assouplir la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI). Le groupe de travail propose notamment de rendre opposables les conditions de résidence principale en France pour le maintien du droit au RMI. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a été amené en février dernier à formuler seize propositions d'assouplissement des modalités de gestion du RMI sur la base desquelles une concertation avec l'Association des départements de France (ADF) a été engagée. À cette fin, a été constitué un groupe de travail réunissant les services de l'État, les Conseils généraux désignés par l'ADF et les organismes payeurs du RMI. Ces échanges ont permis de préciser le contenu et la portée des propositions formulées par le Gouvernement, de les adapter aux attentes des départements telles qu'elles se sont exprimées dans ce cadre, et de définir les modalités les plus appropriées à la mise en oeuvre de chacune d'entre elles. S'agissant de la proposition de rendre opposables les conditions de résidence principale en France pour le maintien du droit au RMI, il ressort de cette concertation et de la position de l'ADF qu'une modification réglementaire devrait être introduite laquelle prévoirait une suppression de l'allocation en cas de séjour hors du territoire de plus de trois mois. Sur ce sujet le Gouvernement entend suivre les préconisations formulées par le groupe de travail et la position adoptée par l'ADF.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O