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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'échéancier prévisionnel pour la parution des décrets d'application relatif à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 portant modification du statut des assistants maternels et familiaux. Malgré les engagements pris, il apparaît un retard important dans la publication de ces différents décrets qu'attendent les assistants maternels et familiaux. L'action essentielle qu'ils conduisent à destination de la famille impose que les avancées significatives contenues dans la loi précitée s'appliquent dans les meilleurs délais. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, les raisons des retards constatés et, d'autre part, le nouveau calendrier prévu pour la publication des décrets d'application manquants.
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Texte de la REPONSE :
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Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et crée un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État et devrait être publié prochainement. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux, à une harmonisation des pratiques respectueuse des contextes locaux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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