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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Piron souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions contenues dans la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, qui renforcent les obligations des assurés et des prescripteurs en matière d'arrêt de travail. Pour lutter contre les fraudes, le nouvel article L. 323-6 prévoit que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour. » Par ailleurs, l'article 37 du règlement intérieur des caisses précise que l'assuré en état d'arrêt de travail ne doit pas quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est affilié sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de cette dernière. Si une application rigoureuse de ces textes est concevable dans le cas de pathologies « bénignes » ou de courte durée, elle paraît inopportune pour des patients porteurs d'affections de longue durée, comme le cancer, et qui se trouvent alors privés de liens avec leur environnement familial ou professionnel. Or, pour un certain nombre de pathologies, les sorties contribuent de manière significative au traitement et à l'amélioration de l'état de santé du malade. Il lui demande si le dispositif législatif actuel pourrait être modifié pour permettre aux médecins de prendre en compte les besoins spécifiques de certains patients, souffrant de pathologies définies, pour prescrire des horaires de sortie adaptés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
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