FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 95111  de  M.   André René ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) QE
Question retirée  le : 10/10/2006  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5353
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  handicapés. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. René André attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la limite d'âge et du nombre de trimestres effectués pour la retraite anticipée des personnes handicapées tel que cela est prévu par la loi sur la citoyenneté et l'égalité des chances. La loi permet à des handicapés de bénéficier d'une retraite anticipée à la condition d'avoir effectué 120 trimestres durant leur vie professionnelle, dont un minimum de 100 cotisés et être âgé de 55 ans au moins. Pourtant certaines personnes qui ont commencé à travailler très jeunes atteignent les 120 trimestres bien avant leurs 55 ans. N'est-il pas possible d'accorder une retraite anticipée à une personne handicapée dès que l'une ou l'autre des conditions est remplie ? En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions concernant cette question qui correspond à une préoccupation sociale de première importance.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 FM Basse-Normandie N