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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les importations de produits phytopharmaceutiques en provenance d'Espagne. Les agriculteurs français constatent des écarts de prix sensibles entre les prix de ces produits selon leur origine, alors qu'ils sont particulièrement attentifs à l'évolution de leurs charges. Ces écarts sont légitimement vécus comme des distorsions de concurrence et cela conduit les adhérents à importer des produits d'Espagne, quitte à passer outre les réglementations. Le service régional de la protection des végétaux multiplie depuis plus d'un an les communications par voie de presse afin d'expliquer aux agriculteurs comment utiliser les produits phytopharmaceutiques en toute légalité. Ces actions ont produit l'effet inverse à celui attendu, à savoir, l'importation massive de produits non autorisés et en complète illégalité annihilant ainsi tous les efforts en matière de prévention des risques liés à l'utilisation de ces produits. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à de telles contradictions qui atteignent de plein fouet les agriculteurs déjà touchés par la crise et qui ne comprennent pas pourquoi, pour les mêmes produits, il n'y a pas de liberté de circulation, ni d'harmonisation européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le domaine des produits phytosanitaires, le processus d'harmonisation communautaire a été entamé en juillet 1993. Toutes les substances actives qui entrent dans la composition des produits phytosanitaires doivent être autorisées au niveau communautaire. En revanche, l'autorisation de mise sur le marché des produits phyto-pharmaceutiques eux-mêmes reste une compétence nationale, en raison des conditions environnementales spécifiques à chaque pays. En France, cette homologation est soumise à l'avis favorable de l'instance d'évaluation des risques qui est depuis le le 1er juillet 2006, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cette situation peut effectivement engendrer des problèmes de distorsion de concurrence, en particulier entre agriculteurs de zones frontalières. Cette question a été identifiée au niveau communautaire. Ainsi, un dispositif simplifié d'autorisation pour l'importation de produits phytopharmaceutiques identiques ou similaires à des produits autorisés en France a été mis place en 2001. Toutefois, ce dispositif pose encore quelques problèmes, notamment pour ce qui concerne les délais de gestion administratifs entre les États membres. Afin de prendre en compte les évolutions nécessaires du dispositif d'autorisation d'importation parallèle, il a été mis en place un groupe de travail avec l'ensemble des parties concernées (agriculteurs, fabricants et distributeurs de produits phytosanitaires) au printemps dernier. Sur la base de ces contributions, les modifications réglementaires et procédurales nécessaires seront mises en oeuvre très rapidement. L'objectif visé est bien un recours plus simple aux importations de produits phytosanitaires tout en préservant la sécurité de la santé publique et animale, et la protection de l'environnement. Enfin, l'augmentation du coût de l'homologation en France qui était un des moins cher de l'Union européenne permettra dès cet été de renforcer significativement les moyens attribués à l'évaluation des risques et des bénéfices des intrants pour le végétal au sein de l'Agence française de securite sanitaire des aliments (AFSSA). Cela permettra ainsi une amélioration de la qualité du service rendu, notamment par une réduction des délais d'instruction des demandes d'homologation des produits phytopharmaceutiques.
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