12ème législature

Question N° : 95149	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5305
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6573
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	entreprises. modalités
Texte de la QUESTION :	La loi de finances n° 2005-1719 du 19 décembre prévoit d'étendre à partir de 2007 l'obligation de déclarer la TVA des PME au moyen d'internet à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 760 000 euros. Cela plaçant les chefs d'entreprise concernés dans l'obligation d'acheter un certificat électronique auprès des prestataires, ce qui représente pour eux un coût significatif, M. Dino Cinieri demande de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraît pas opportun de décider la gratuité du certificat électronique comme tel est le cas pour les entreprises individuelles et compte tenu du fait de la réduction de la charge de la direction générale des impôts que cette disposition va entraîner.
Texte de la REPONSE :	La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat TéléIR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O