| Question N° :
95198
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de
M.
Nicolin Yves
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
budget et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
budget, comptes publics et fonction publique
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Question publiée au JO le :
23/05/2006
page :
5293
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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militaires. prime d'encadrement. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la prise en compte de la prime d'encadrement dans le calcul du coefficient de majoration servant de base à la liquidation d'une pension militaire. La question est posée de savoir si cette prime doit être prise en compte dans le calcul de la pension de retraite lorsqu'elle a été versée à un bénéficiaire alors en congé maladie de longue durée. La direction du budget a été saisie sur ce point par le ministère de la défense, mais n'a pas encore fait connaître la réponse qu'elle entendait apporter à cette question de droit. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation des textes en vigueur qu'il convient d'adopter.
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Texte de la REPONSE :
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