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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les rapports entre opérateurs de téléphonie mobile et les consommateurs. En effet, la téléphonie mobile est un marché assez libre où trois opérateurs se partagent environ 37 millions de consommateurs. il interroge sur l'opportunité d'instaurer une vraie régulation de ce marché qui permettrait de faire respecter des principes fondamentaux, telle la transparence tarifaire qui est un impératif communautaire, indispensable à la loyauté des rapports opérateurs/consommateurs. A ce titre, il l'interroge sur l'instauration par la loi du décompte à la seconde, comme cela se fait déjà chez certains opérateurs, afin précisément de respecter la transparence tarifaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les offres commerciales de téléphonie mobile sont librement déterminées par les opérateurs, de même que leurs tarifs. Seuls les tarifs de téléphonie fixe de France Télécom, opérateur chargé d'assurer le service universel du téléphone, font l'objet d'un contrôle par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce contrôle s'exerce également sur les services sans concurrents. A ce jour, les trois opérateurs mobiles proposent à leurs clients d'opter, selon leur profil de consommation, pour de nouvelles formules tarifées à la seconde dès la première seconde ou de conserver, à un tarif inférieur de quelques euros, une formule de facturation à la seconde après la première minute indivisible. Il faut, pour que le consommateur puisse exercer librement son choix, qu'il connaisse son profil de consommation et que les professionnels respectent la réglementation relative au droit à l'information du consommateur sur les conditions générales de fourniture de leurs services et sur les tarifs pratiqués. Cette information doit être fournie non seulement au moment de l'achat du mobile, mais également avant tout changement des conditions de l'offre. Compte tenu de l'importance de l'information du consommateur dans ce secteur, un groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC), composé de représentants des opérateurs et de représentants des associations de consommateurs, a été chargé, depuis 1999, de réfléchir au moyen d'améliorer l'information tarifaire et contractuelle des consommateurs dans le domaine de la téléphonie. Ces travaux, qui ont déjà permis de définir le contenu et la présentation de la facture relative aux services téléphoniques et de l'information précontractuelle à fournir, se poursuivent actuellement dans la perspective d'aboutir, au cours du premier semestre 2003, à un avis du CNC sur les obligations des opérateurs en matière d'information tarifaire. Ces travaux visent à ce que les opérateurs fournissent une information tarifaire plus complète par type de services en harmonisant sa présentation, ce qui devrait permettre au consommateur de comparer plus facilement les offres qui lui sont soumises et d'exercer son choix en disposant des éléments d'information nécessaires.
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