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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés professionnelles de plus en plus grandes que rencontrent les forains dans l'exercice de leur activité. Ces commerçants représentent une véritable force économique : ils sont en effet 50 000 chefs d'entreprises, employant 200 000 personnes à travers la France. Au premier plan de leurs revendications figure la reconnaissance par les pouvoirs publics de leur qualité de commerçants. Les exploitants forains souhaitent en effet que les pouvoirs publics donnent un statut et un véritable cadre juridique à leurs activités. Un certain nombre de demandes concernent d'ailleurs les conditions d'exercice de leur métier : les autorisations de circulation du matériel ; l'obtention de branchements EDF, avec des abonnements au forfait, gradués selon l'intensité, et non plus selon le système actuel, ponctuel et arbitraire ; des branchements d'eau, selon le même principe d'abonnements au forfait ; des tolérances de stationnement par les polices municipales, en faveur de la clientèle, en particulier les jours fériés et les week-ends ; l'examen du problème des retraites. 99 % des forains ne perçoivent à la fin de leur activité que l'allocation du Fonds de solidarité nationale. Aux difficultés actuelles des forains s'ajoute le fait qu'ils n'ont aucune garantie quant à la pérennité d'une foire ou de toute autre manifestation. Celles-ci peuvent en effet être supprimées du jour au lendemain ou reléguées loin des centres-villes, ce qui entraîne inexorablement une baisse de la fréquentation. Cette précarité de leur situation les empêche trop souvent d'accéder à des prêts bancaires afin de renouveler leur matériel. En conséquence, il lui demande s'il entend nommer un médiateur interministériel et engager une nouvelle concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics demeurent attachés à l'existence de la fête foraine qui contribue à l'animation des centres urbains et constitue un secteur d'activité économique important. Aussi, veillent-ils à favoriser son bon fonctionnement. S'agissant des activités non sédentaires, elles relèvent d'un régime spécifique organisé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et ses textes d'application. Les forains sont astreints aux mêmes obligations que les professionnels sédentaires, notamment, en matière d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour ce qui concerne les conditions d'occupation du domaine public, les lois de décentralisation ont posé le principe de la libre administration des collectivités en matière d'organisation et de gestion des activités foraines. Toutefois, si le respect de cette autonomie prive l'État et le Gouvernement de tout pouvoir de décision directe, il ne leur interdit pas de sensibiliser les maires sur l'intérêt de la concertation avec les professionnels, comme sur celui du maintien des activités de la fête foraine dans les villes. Dans ce cadre, les préfets ont été invités, à différentes reprises, à appeler l'attention des maires sur la nécessité de veiller à une meilleure implantation des fêtes foraines dans les villes et, en cas de litiges, de favoriser la concertation entre les responsables locaux et les organisations professionnelles représentatives. Les décisions de modification ou de suppression des fêtes foraines doivent, sous peine d'encourir l'annulation par les juridictions administratives, être motivées par des impératifs de maintien de l'ordre, de l'hygiène ou d'occupation du domaine public. Enfin, l'Association des maires de France réunit régulièrement, sous la présidence de Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, un groupe de travail, composé de représentants des maires, des forains et des départements ministériels concernés, afin de trouver les solutions appropriées aux difficultés rencontrées par les différents intervenants.
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