FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 95216  de  M.   Rolland Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) QE
Ministère interrogé :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :  cohésion sociale et parité
Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5320
Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  800
Date de signalisat° :  16/01/2007 Date de changement d'attribution :  20/06/2006
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  politique de l'emploi
Analyse :  étrangers bénéficiaires du RMI
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des étrangers qui perçoivent le RMI sans pouvoir travailler faute d'autorisation administrative pour cela car ils sont considérés comme touristes en France. Il semble particulièrement aberrant que ces personnes soient éligibles sans aucune difficulté à un dispositif d'insertion professionnelle sans pouvoir effectivement travailler, alors que des employeurs seraient prêts à les embaucher, même temporairement. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour modifier cette situation. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE : Les personnes de nationalité étrangère et non ressortissantes communautaires ne peuvent accéder au RMI qu'à la condition qu'ils puissent accéder au marché du travail : ils doivent détenir un titre de séjour les autorisant à travailler.
UMP 12 REP_PUB Bourgogne O