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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes souhaiterait obtenir de M. le ministre délégué à l'industrie des éclaircissements au sujet des nouvelles contraintes imposées par La Poste à ses usagers pour la distribution des courriers. En effet, La Poste a annoncé qu'à partir du 31 octobre 2005 « tout courrier comportant une adresse incomplète ne sera plus distribué ». Cette exigence concerne tout particulièrement le numéro d'appartement. Or, la norme AFNOR XPZ 10-011, qui définit la bonne rédaction des adresses, ne fait référence à aucune obligation de ce type. Il souhaiterait donc connaître les références des dispositions légales qui autoriseraient La Poste à imposer aux usagers ce type de contrainte et être sûr que La Poste respecte bien ses obligations commerciales lorsqu'elle décide de ne pas distribuer un courrier pour ce motif. Des usagers de La Poste à Gennevilliers, dans sa circonscription, ont fait part de leur vif mécontentement concernant ces nouvelles exigences de La Poste, difficiles à respecter étant donné que le numéro d'appartement n'apparaît que très rarement dans les annuaires courants. Ces non-distributions de courriers s'avèrent en outre très préjudiciables quand elles concernent des documents tels que des réponses à des offres d'emploi ou des contraventions. Ces usagers remarquent enfin que des courriers sur lesquels ne figure pas le numéro d'appartement (comme les déclarations d'impôts sur les revenus) parviennent néanmoins dans leurs boîtes aux lettres : on peut dès lors en conclure qu'il n'y a aucune impossibilité technique à distribuer un courrier sans avoir le numéro d'appartement. Ces nouvelles exigences de La Poste, qui entraînent de fait une dégradation dans le service, rendu, semble plutôt s'inscrire dans le cadre de la recherche d'un plus grand rendement des agents postaux, sans effet bénéfique pour les usagers. Aussi il souhaiterait connaître son avis sur cette situation et savoir si La Poste est légalement autorisée à imposer ce type de contraintes aux usagers.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel sont définies par l'article 1er de la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 dont les dispositions sont reprises parr l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Celles-ci prévoient d'une part que « les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles » et d'autre part que le « service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale, ou par dérogation, dans des conditions déterminées par décret ». La Poste entend remplir pleinement sa mission de service universel et l'ensemble de son personnel met tout en oeuvre pour offrir, à tous les clients, un service de distribution de qualité. Cependant, l'exercice de cette mission n'est pas sans poser certaines difficultés dans des cas de figure bien précis, notamment en habitat collectif, lorsque plusieurs immeubles et/ou plusieurs entrées sont présentes à la même adresse. L'adresse, telle que décrite dans la norme française XP Z 10-011 de 1997, doit contenir tous les éléments nécessaires à la localisation du destinataire. Elle décrit effectivement l'ensemble des informations fournies par le client émetteur et nécessaires à la remise du courrier au client ou au destinataire sans recherche ni équivoques. Cette norme, dite géopostale, associe des informations nominatives permettant l'identification de la personne physique et des informations géographiques permettant l'identification du point de remise du courrier (numéro de porte, d'appartement, de boîtes aux lettres, d'étage...) et de distribution. La norme prévoit que le numéro d'appartement figure en ligne 2 de l'adresse. Il constitue parfois un complément d'adresse déterminant dans la phase finale de distribution du courrier. L'absence de données sur l'enveloppe, dans l'adresse indiquée par l'expéditeur permettant d'identifier précisément l'immeuble et/ou l'entrée où réside le destinataire, est de nature à rendre la distribution du courrier parfois complexe sans se référer au nom de ce dernier. Toutefois, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'adresse peut être considérée comme une donnée à caractère personnel. De ce fait, La Poste n'a pas l'autorisation de tenir des fichiers nominatifs dans ses établissements permettant notamment aux agents remplaçants d'assurer la distribution des courriers dont l'adresse est incomplète. Dès lors, en l'absence de gardien d'immeuble et face aux souhaits de certains résidents de préserver leur anonymat ou en l'absence de mise à jour des informations sur les boîtes individuelles et/ou tableau indicateur à l'entrée de l'habitation collective, il est parfois très difficile pour La Poste de savoir où se trouve le destinataire. La Poste se voit alors contrainte de suspendre la distribution à domicile lorsqu'elle ne dispose pas des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette situation constitue une solution de dernier recours, qui est mise en place de manière très exceptionnelle. C'est pourquoi dans certains cas, le numéro d'appartement est une information indispensable pour la remise du courrier à son destinataire. À Gennevilliers, comme partout en zone urbaine, La Poste entend bien entendu privilégier des solutions non pénalisantes pour les habitants, compatibles avec ses obligations liées au service universel et sa volonté d'assurer une qualité de service optimale. Parmi les mesures mises en oeuvre à certaines adresses, figure la remise aux gardiens d'immeubles des courriers dont l'adresse est incomplète. Par ailleurs, La Poste met en place depuis plusieurs années des mesures préventives. À titre d'exemple, elle mène au plan national et local des campagnes de communication vers ses clients sur l'adressage de leur courrier afin de pouvoir assurer pleinement sa mission de distribution. Elle veille ainsi en permanence à rappeler aux clients émetteurs et destinataires qu'ils sont les principaux contributeurs d'un adressage de qualité, garant du service performant qu'ils sont en droit d'attendre (affichage sur les boîtes aux lettres des normes d'adresse, distribution de dépliants sur les règles de l'adresse, informations sur le site du service national de l'adresse : www.laposte.fr/sna). Au-delà de ces mesures préventives ou curatives, en ce qui concerne la dénomination des voies d'accès et la numérotation des entrées, La Poste est très favorable à des mesures générales qui permettent de remédier à ces difficultés : au plan national, la mise en place de mesures adaptées permettant l'identification des boîtes aux lettres ; au plan local, les responsables de La Poste seront attentifs aux propositions des autorités communales permettant d'identifier sans ambiguïté tous les accès aux immeubles collectifs. La Poste souhaite agir en concertation avec tous les acteurs concernés de la gestion urbaine (collectivités, bailleurs, résidents...).
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