| Question N° :
95231
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de
M.
Meyer Gilbert
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
23/05/2006
page :
5307
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Réponse publiée au JO le :
18/07/2006
page :
7577
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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traitements et salaires
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Analyse :
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frais professionnels réels. transport. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par le plafonnement des frais kilométriques déductibles du revenu, limité à 40 kilomètres du domicile au lieu de travail. Les travailleurs frontaliers se trouvent en effet pénalisés par cette mesure qui s'applique indistinctement à tous les contribuables, qu'ils soient frontaliers ou non. Si ce seuil de 40 kilomètres pouvait convenir il y a quelques années pour certaines catégories de salariés, celui-ci semble toutefois, compte tenu de la crise économique qui frappe sévèrement la région frontalière, inadapté et insuffisant pour les travailleurs frontaliers. L'ampleur de ce phénomène est en effet bien réelle et spécifique à notre région. Le département du Haut-Rhin, sur une population active de 335 000 personnes, compte plus de 40 000 frontaliers, dont plus de 33 500 se rendant en Suisse et plus de 7 000 en Allemagne. Si le Haut-Rhin doit faire face à la perte de compétitivité économique et connaît des mutations marquées par l'augmentation du chômage, le recul de l'emploi salarié et des défaillances industrielles régulières, nos pays voisins, la Suisse et l'Allemagne, risquent également d'être concernés par cette évolution dont les travailleurs frontaliers seraient les premiers à subir les retombées. Les travailleurs frontaliers, pour trouver ou conserver un emploi, sont en outre contraints d'effectuer des trajets domicile-travail de plus en plus longs, dépassant largement la référence des 40 kilomètres. Cette mobilité, souvent forcée, est tout à leur honneur. Pourtant, les redressements fiscaux d'un montant parfois important frappent de plein fouet ces contribuables qui déduisent les frais réels de transport de leur revenu. Ces travailleurs souhaiteraient donc vivement une évolution des règles applicables afin que leur situation particulière soit prise en compte. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre pour répondre aux attentes exprimées en vue de la suppression, ou tout du moins du plafonnement des frais kilométriques déductibles du revenu.
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Texte de la REPONSE :
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Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qui sont déductibles pour la détermination de leur revenu imposable sur le fondement du 3° de l'article 83 du code général des impôts, peuvent, sur option des intéressés, être pris en compte pour leur montant réel et justifié. Lorsque cette option est exercée, ces frais sont de plein droit déductibles, sous réserve bien entendu de justifier de leur réalité et de leur montant, dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail. Au-delà de ces quarante premiers kilomètres, la déduction reste possible lorsque le salarié justifie de circonstances particulières (exercice d'une activité professionnelle par le conjoint, problème de scolarisation des enfants, prix des logements à proximité du lieu de travail, caractéristiques de l'emploi occupé ou du bassin d'emploi du domicile...) qui sont précisées par la documentation administrative du 10 février 1999, sous la référence 5 F 2542. A cet égard, l'attention des services fiscaux a été appelée, par une instruction administrative du 13 septembre 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-18-01, sur la nécessité d'apprécier avec une certaine largeur de vue les circonstances invoquées par les contribuables pour justifier d'une distance entre leur domicile et leur lieu de travail supérieure à quarante kilomètres. Ces dispositions, qui permettent la déductibilité de l'ensemble des frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, pour autant qu'ils puissent justifier de circonstances particulières, qu'elles soient d'ordre professionnel, familial ou social, à l'appui d'un tel éloignement, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées, tout en évitant que le coût résultant pour les contribuables de la fixation ou du maintien de leur domicile à une distance particulièrement éloignée de leur lieu de travail pour des motifs de convenance personnelle ne soit en définitive supporté par la collectivité nationale.
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