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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Brunhes rappelle à M. le ministre de l'outre-mer l'engagement pris par le Président de la République, lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, de régler la question du rétablissement du corps électoral spécial pour l'élection du congrès et des assemblées de province, prévu par l'accord de Nouméa, avant la fin de son mandat. Depuis, cet engagement a été confirmé aussi bien par lui-même que par l'ancien ministre de l'outre-mer. Son respect implique l'examen d'un projet de loi constitutionnelle et son adoption par le Parlement convoqué en congrès avant la fin de cette année ou en tout début de l'année prochaine. Or, à l'heure actuelle, aucun calendrier n'est prévu à cet effet. Certes, un projet de loi constitutionnelle relatif au rétablissement du corps électoral, adopté par le conseil des ministres le 29 mars 2006, a été transmis à l'Assemblée nationale. Mais il ne figure pas dans le programme prévisionnel de l'Assemblée nationale jusqu'à la fin de la session ordinaire. Par la suite, la session budgétaire et la suspension des travaux en raison des échéances électorales nationales, laisseront peu de temps pour la convocation du congrès et l'adoption du texte. Pourtant personne ne saurait ignorer l'importance décisive de cette question, un des points d'équilibre fondamentaux de l'accord de Nouméa, approuvé à 72 % par les Calédoniens, et garant de la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de préciser le calendrier que le Gouvernement compte retenir pour l'examen de ce projet de loi constitutionnelle afin qu'il soit approuvé par le congrès du Parlement avant la fin du mandat présidentiel. Et ainsi d'assurer le respect de la parole donnée.
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