12ème législature

Question N° : 95236	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5293
	Réponse publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7293
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	traiteurs
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les taux de TVA que doivent pratiquer les traiteurs. Il est réduit si le client vient chercher le produit lui-même, alors qu'il est plein si le traiteur en assure la livraison. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser les traiteurs, qui, de bonne foi, ont appliqué le taux réduit de TVA à toutes leurs opérations. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si une simplification ne pourrait être mise en oeuvre afin que des situations semblables ne se renouvellent pas.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'instruction administrative du 8 mars 1983 publiée au bulletin officiel des impôts 3C-4-83, lorsqu'un traiteur vend à emporter des plats préparés, il réalise des livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux du produit, soit en règle générale, au terme de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux réduit. Il est précisé que l'opération est qualifiée de vente à emporter que le client vienne lui-même acheter les plats chez le traiteur ou que ce dernier les lui livre à domicile. En revanche, lorsque les traiteurs mettent du personnel à la disposition de leur clientèle pour servir les repas, ils réalisent des opérations de vente à consommer sur place taxables en totalité au taux normal de la TVA. Ils se comportent, en effet, comme des restaurateurs qui fournissent simultanément la nourriture, la boisson, le matériel et le personnel. Sur ce point, aucune modification des règles de TVA ne peut être envisagée au risque de créer des distorsions de concurrence à l'égard des restaurateurs traditionnels. En outre, le droit communautaire ne permet pas d'appliquer le taux réduit de la TVA à des opérations qualifiées de ventes à consommer sur place.

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