FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 95260  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5326
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  travail clandestin
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un communiqué récent de la préfecture de Paris. En effet, selon ce communiqué, les jugements rendus par le Parquet de Paris dans les affaires de travail illégal ont augmenté de 56 % entre 2004 et 2005 passant de 387 à 606. Les délits concernés sont le travail dissimulé, l'emploi de travailleurs étrangers sans titre et le prêt illicite de main-d'oeuvre. L'URSSAF a réalisé 862 enquêtes qui ont concerné 3 200 salariés contre 1 540 en 2004, cela représente plus de 21 millions d'euros de cotisations à recouvrer. Le communiqué précise que les secteurs les plus fréquemment concernés par le travail illégal sont les secteurs du BTP, des hôtels cafés, et restaurants, la confection, les métiers du spectacle, les discothèques, le gardiennage et le nettoyage. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème de travail illégal d'une part et, quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de réintégrer rapidement le montant des cotisations à recouvrer d'autre part.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N