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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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services départementaux d'incendie et de secours
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inégalités entre les contributions communales et celles des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, le quatrième alinéa de l'article 59 de la loi de modernisation de la sécurité civile a retenu la date du 1er janvier 2008 pour intégrer le financement des SDIS à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, les contributions des communes et des EPCI seraient alors supprimées en contrepartie d'une diminution des dotations versées aux communes et EPCI. Or il apparaît qu'aucun équilibrage n'ait été consenti alors que les charges financières exigées par les SDIS vont croissant. Il souhaiterait donc connaître, s'il est envisagé, avant l'échéance du 1er janvier 2008, que des dispositions soient prises afin notamment d'établir des critères objectifs qui permettraient une mutualisation des charges permettant d'obtenir une juste contribution des communes et des EPCI au profit des SDIS.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les inégalités entre les contributions communales et celles des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que, à compter du 1er janvier 2008, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du SDIS, sont supprimées. Leur participation au financement des SDIS est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3 du code précité. Dans la perspective de cette échéance, les services concernés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (Direction de la défense et de la sécurité civiles, Direction générale des collectivités locales) procèdent actuellement à une expertise de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2334.7.3. du CGCT. Un groupe de travail a été mis en place, associant très étroitement les élus de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, au sein de laquelle sont représentées l'association des départements de France et l'association des maires de France.
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