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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le litige qui oppose la Commission européenne et des syndicats agricoles français. Dans quelques jours, le tribunal de l'Union européenne va examiner ce litige. Nous pouvons regretter dans cette affaire que ce soit la question du droit syndical et la place des corps intermédiaires dans la société qui soit posée. C'est lors de la seconde crise de la vache folle, qui a débuté à l'automne 2000 et qui a duré tout au long de 2001, et pour faire face à la détermination et au désarroi des éleveurs que la FNSEA, les JA, la FNB et la FNPLait ont pris leurs responsabilités et engagé des négociations avec les abatteurs. Elles y étaient d'ailleurs fortement incitées par le Gouvernement français qui ne voyait pas d'autre issue pour sortir de la crise. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en toute transparence et a minima : les prix d'achat fixés correspondaient aux prix planchers communautaires que la Commission ne parvenait pas à faire respecter. La FNSEA, les JA, la FNB, et la FNPLait ont agi en organisations responsables. Par leur action, elles ont canalisé un mouvement de révolte et su gérer une sortie de crise. Pourtant la Commission européenne a considéré qu'en signant cet accord les organisations syndicales ont commis une « infraction très grave » aux règles de concurrence posées par le traité de l'Union et se sont vu alors infliger une amende de 16,68 millions d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement français sur cette situation et comment il entend défendre les intérêts des organisations syndicales si arbitrairement touchées. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Un contentieux oppose actuellement, d'une part, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes agriculteurs (JA), la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et, d'autre part, la Commission européenne, au sujet d'un accord interprofessionnel conclu en 2001 en pleine crise bovine. En 2001, face à une forte baisse de la consommation consécutive à la deuxième crise bovine liée à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté, le Conseil des ministres de l'agriculture avait instauré un ensemble de mesures communautaires destinées à retirer du marché la viande bovine excédentaire. En outre, il avait autorisé la France à mettre en place un ensemble d'aides nationales concernant les différents maillons de la filière et en particulier les éleveurs bovins. Ces mesures n'ont pas permis de rétablir la situation des prix de façon immédiate. En conséquence et malgré les efforts effectués aux niveaux communautaire et national, les éleveurs ont subi, au cours de l'année 2001, des pertes significatives de revenus. Les fédérations d'éleveurs se sont alors mobilisées pour rétablir une situation de marché acceptable, en concertation avec les représentants de l'aval du secteur de la viande bovine. L'accord interprofessionnel du 24 octobre 2001, prévoyant notamment un prix minimum d'achat des viandes, a conduit la Commission européenne, en avril 2003, à sanctionner ces fédérations sous forme d'amendes substantielles en raison d'une infraction aux règles de concurrence. Cette décision est actuellement contestée par ces fédérations auprès du tribunal de première instance de Luxembourg qui, à la suite de l'audience du 17 mai dernier, devrait prononcer son arrêt dans quelques mois. Àcet égard, les pouvoirs publics français, ont apporté leur soutien aux fédérations mises en cause à la fois par le dépôt d'un mémoire et en intervenant à l'audience du 17 mai pour démontrer le niveau disproportionné et injustifié des amendes infligées à ces organisations.
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