|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur le volontariat international en entreprise. Ce dispositif, lancé en 2001, qui succède à la coopération depuis la fin du service militaire, ne présente, en théorie que des avantages. Pour l'entreprise, il permet d'employer à l'international des jeunes diplômés et à un coût moins élevé (hors frais de voyage, le budget annuel s'élèverait, en moyenne, à 21 000 euros). Pour le volontaire, outre une expérience valorisante hors de France, c'est également un passeport pour l'emploi, puisque 75 % des VIE seraient embauchés à l'issue de leur mission. Pourtant, si le nombre de volontaires a progressé de 30 % l'an passé, l'objectif de 4 000 volontaires en mission n'a pas été atteint en 2005. Cela s'expliquerait non pas par le manque de volontaires, qui sont près de 45 000, mais par le manque d'entreprises disposées à puiser dans ce vivier. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'encourager les entreprises à recourir davantage au VIE.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le nombre d'entreprises agréées et utilisatrices de la formule du volontariat international en entreprise (VIE) pour ; développer leur activité sur les marchés extérieurs demeure inférieur aux candidatures de jeunes recensées sur le site du Centre d'information sur le volontariat international. Toutefois, il a crû de 50 % au cours des deux dernières années. Pour parvenir à mobiliser davantage d'entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises, le ministre délégué au commerce extérieur a décidé la mise en oeuvre des mesures déclinées ci-après le renforcement de la communication effectuée par Ubifrance, organisme gestionnaire de la procédure, autour de la procédure VIE : plus de 1 million d'euros ont été consacrés chaque année depuis 2005 à promouvoir les volontaires internationaux en entreprise. Outre le plan média en radio et dans la presse écrite, l'accent a été porté sur le marketing direct afin d'approcher près de 40 000 entreprises, sur l'événementiel (forum, petits déjeuners presse avec témoignage, 10 000e VIE à Matignon, etc., ), sur la sensibilisation et la coopération avec différentes instances professionnelles (cercle Magellan par exemple), sur le soutien des partenaires et de leurs opérations en matière de promotion (« Prix du VIE » en Italie par exemple) et sur la création de supports de communication (plaquettes, site, CD, film...) ; le crédit d'impôt export : dans le cadre des mesures Cap Export, le champ de cette mesure fiscale, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, a été étendu aux dépenses liées au recrutement d'un VIE. Sont maintenant éligibles, les indemnités mensuelles versées aux VIE et ce, même dans l'espace économique européen. Le crédit d'impôt porte sur un montant de 40 000 euros avec un plafond de 50 % des dépenses de prospection engagées sur une période de vingt-quatre mois à compter de la date de recrutement d'un salarié dédié à l'export. Ce montant est doublé lorsque les entreprises se regroupent dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique ou d'une association (type loi de 1901) ; la création d'une cellule d'obtention des aides régionales et des visas au sein d'Ubifrance : elle devra aider les entreprises et notamment les PME à trouver le profil de VIE correspondant à leurs besoins et à obtenir les aides régionales ou nationales au recrutement d'un volontaire international en entreprise en complétant avec elles les dossiers de demande. Elle devra aussi, obtenir le titre de séjour du VIE avant son départ en poste. Pour compléter cette cellule, un appel d'offre sera prochainement lancé auprès de cabinets de mobilité spécialisés. Enfin, elle devra aussi trouver en cas d'absence de structure à l'étranger un portage au près d'un grand groupe ou un hébergement au sein d'une mission économique ou auprès d'un conseiller du commerce extérieur ; le traitement par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et Ubifrance des difficultés croissantes au regard des autorités d'accueil : le nombre croissant des VIE en poste à l'étranger attire de plus en plus l'attention des autorités locales sur leur statut. Il peut être interprété différemment par les autorités des pays d'accueil qui considèrent ces jeunes soit, comme des stagiaires, soit, comme de jeunes « expatriés ». Du titre de séjour découle l'assujettissement du jeune à un régime social local, sa fiscalisation, etc. Cette situation constitue un frein majeur pour les entreprises et suppose une approche spécifique à chaque pays d'accueil pour', parvenir à obtenir le statut de stagiaire ou éviter toute fiscalisation locale des VIE et « stabiliser » cet accord. À titre d'exemple, des négociations sont en cours avec les autorités indiennes, russes, chinoises, suisses ou tunisiennes ; la sécurisation et la simplification de la procédure : le ministre délégué au commerce extérieur a donné instructions à ses services de modifier la réglementation relative au statut du VIE. Un premier décret relatif au rattachement des volontaires internationaux en entreprise au régime général de sécurité sociale et à la délégation de compétence d'Ubifrance est actuellement examiné par le Conseil d'État. Il évitera aux VIE d'être assujettis au régime de sécurité sociale des vingt-neuf pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre échange. L'autre texte apportant plusieurs modifications visant à adapter et sécuriser la procédure devrait entrer en vigueur en fin d'année.
|