12ème législature

Question N° : 95289	de  M.   Le Guen Jean-Marie ( Socialiste - Paris )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5347
	Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10419
Rubrique :	pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :	contrôle
Analyse :	pharmaciens inspecteurs de santé. effectifs de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Le Guen souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la réduction des effectifs des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les deux cents pharmaciens inspecteurs de santé publique, fonctionnaires assermentés, travaillant pour le ministère de la santé et ses différentes agences sanitaires, sont chargés de vérifier l'application de la législation et de la réglementation et des bonnes pratiques professionnelles en effectuant des inspections chez les fabricants et les distributeurs de médicaments, dans les hôpitaux et cliniques, laboratoires d'analyse de biologie médicale, pharmacies, distributeurs d'oxygène à domicile. Ils travaillent également largement aux actions en matière de défense civile notamment dans la conception et la mise en oeuvre des plans de lutte contre la pandémie grippale, les plans de distribution de comprimés d'iode, les plans variole. Il a été porté à sa connaissance que leur profession est touchée de plein fouet par la politique de réduction des effectifs mise en oeuvre par le ministère de la santé. En 2005, aucun recrutement de pharmacien inspecteur de la santé publique n'a eu lieu. Les postes vacants ne seront pas remplacés. L'École nationale de la santé prévoit de ne pas remplacer le pharmacien inspecteur en charge de la formation initiale et continue des pharmaciens du ministère de la santé. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer la pérennité et la qualité de l'intervention des pharmaciens inspecteurs de santé publique, essentielle dans le cadre d'une politique de santé publique.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la santé et des solidarités est particulièrement attentif aux conditions de travail et au statut des pharmaciens de santé publique et il n'y a eu aucune réduction des effectifs de ce corps au cours des dernières années. L'effectif actuel du corps est de 185 pharmaciens inspecteurs de santé publique. La mise en place de la LOLF, depuis le 1er janvier 2006, permet désormais aux responsables de budget opérationnel de programme (BOP) de procéder au redéploiement de leur masse salariale à partir des crédits qui leur ont été alloués et de privilégier le recrutement ou le remplacement d'agents d'un corps dont l'effectif s'avèrerait insuffisant, leur conférant une véritable souplesse de gestion. À ce stade, les plans de recrutement proposés par les responsables de BOP et validés par le responsable de programme ne prévoient pas de diminution de postes s'agissant de ce corps dont l'importance dans l'accomplissement des missions de santé publique est primordiale. Tous les postes vacants sont pourvus ou en voie de l'être. En 2006 un concours a été organisé à hauteur de huit postes.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O