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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la lutte contre la délinquance sexuelle à l'échelon local. L'Association des maires de France souhaite que les élus soient informés de l'arrivée sur leur commune d'un délinquant sexuel afin de mener une politique de prévention utile. Cependant, ce dispositif, s'il devait être appliqué, devrait être mis en oeuvre avec précaution. En effet, il s'agirait alors de concilier deux droits : le droit à la réinsertion du condamné et à reprendre sa place dans la société, et le droit à la sécurité de la population. En conséquence, il aimerait connaître son sentiment sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre les violences aux personnes, et notamment contre les atteintes sexuelles, est une priorité constante du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Depuis 2002, les forces de l'ordre ont ainsi été dotées de moyens modernes d'enquête qui sont plus spécialement nécessaires pour lutter contre cette criminalité. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité a permis de recourir au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) dans le cadre des infractions à caractère sexuel. Ce fichier a déjà permis la réalisation de plus de 2 600 rapprochements quel que soit le type d'infraction pour lequel il a été recouru à sa consultation. Depuis le 30 juin 2005, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), géré par le ministère de la justice, est pleinement opérationnel. Il constitue un outil privilégié de lutte contre la récidive et d'élucidation des crimes et délits de cette nature. À l'initiative du ministère de l'intérieur, le délinquant sexuel doit se présenter tous les six mois (contre un an précédemment) au commissariat. Le guide pratique des personnes disparues diffusé à l'ensemble des forces de l'ordre détaille les diligences à mettre en oeuvre en cas de disparition d'enfants. Ce mémento est renforcé par la création du réseau Amberalerte. Par ailleurs, depuis le mois de juin, et pour six mois, le placement sous bracelet électronique mobile est expérimenté auprès de quarante détenus. Une seconde phase d'expérimentation devrait se dérouler de décembre 2006 à mai 2008 avant généralisation du procédé. Le suivi socio-judiciaire permet de suivre les délinquants sexuels lorsqu'ils ont purgé leur peine. Il autorise notamment l'interdiction de l'accès à certains lieux ou de rencontrer certaines personnes pour une durée qui peut aller jusqu'à 20 ans. Enfin, un office central pour la répression des violences aux personnes a été créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire par décret n° 2006-619 du 6 mai 2006. Toutefois, si elle ressort de la compétence des forces de l'ordre au titre de leurs missions de prévention et de répression des troubles à l'ordre public, la lutte contre les violences aux personnes doit concerner l'ensemble des acteurs sociaux. C'est pourquoi la proposition émise recueille toute l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Un tel projet devrait effectivement concilier deux droits fondamentaux : la sûreté et la sécurité des personnes et le respect de la vie privée. De même, des réflexions peuvent être menées sur la base d'un renforcement des dispositifs existants : contrôle strict des obligations de soins et de présentation au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, traitement médical proposé, meilleur accompagnement du traitement des auteurs d'infractions sexuelles lorsqu'ils sont en prison, obligation de déclarer son adresse et toute absence supérieure à une semaine aux forces de l'ordre.
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