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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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frais funéraires. déduction. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions insuffisantes qui limitent l'autorisation de déduction des frais d'obsèques lors de l'établissement de la succession et des droits afférents. En effet, dans la plupart des cas, le maximum de déduction autorisé étant de 1 500 euros est très inférieur au montant des frais engagés par les héritiers, d'autant que le taux plein de TVA qui est appliqué alourdit fortement la dépense, il lui demande si par souci d'équité des mesures peuvent être prises pour supprimer ce maximum et autoriser le report des frais réels engagés et justifiés dans le calcul de l'actif de la succession.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être déduites de l'actif héréditaire. Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc être considérés comme des dettes à la charge du défunt, au sens de l'article 768 du code général des impôts. Une disposition législative a permis de retrancher de l'actif d'une succession les frais funéraires, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatifs, à concurrence d'un maximum porté à 1 500 euros par la loi de finances pour 2003, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession et incombant aux héritiers.
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