12ème législature

Question N° : 9539	de  Mme   Pecresse Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5075
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2004  page :  1223
	Date de changement d'attribution :  14/04/2003
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	traitements et salaires
Analyse :	frais professionnels réels. transport. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Pecresse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des frais de transport « professionnels ». Elle note qu'il est possible de déduire les frais de transports professionnels de la déclaration de revenus lorsque ces frais sont occasionnés par l'utilisation d'un véhicule automobile. En revanche, il est impossible d'effectuer cette même déduction lorsque les trajets professionnels sont effectués en transport en commun. A l'heure où le Gouvernement et de nombreuses collectivités locales tentent de lutter contre la pollution automobile, une telle situation incite fortement les habitants des grandes agglomérations à utiliser leur automobile de préférence aux transports en commun. Elle demande que soit étudiée la déductibilité fiscale des frais de transport professionnels occasionnés par l'utilisation des transports en commun. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés peuvent opter pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié. En particulier, selon le dernier alinéa de ces dispositions, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail du salarié sont, sous certaines conditions, admis en déduction. Ni le texte légal ni la doctrine ne précisent que les déplacements en cause doivent être effectués au moyen d'un véhicule automobile. Bien au contraire, selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, l'instruction administrative 5 F-1-99, publiée au Bulletin officiel des impôts le 7 janvier 1999, rappelle que le salarié qui a le choix entre plusieurs modes de transport peut emprunter celui qui lui convient le mieux, à condition toutefois que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant son domicile. Le salarié qui effectue ses déplacements professionnels au moyen des transports collectifs peut donc déduire les frais réels correspondants. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O