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Texte de la REPONSE :
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La loi « Justice et Paix », adoptée par le congrès colombien le 21 juin 2005 et promulguée par le Président Alvaro Uribe le 25 juillet 2005 pour démobiliser les « groupes armés illégaux » - qu'il s'agisse des paramilitaires ou des mouvements de guérilla - a tout d'abord fait l'objet d'un rapport exhaustif des chefs de missions des pays de l'Union européenne le 30 août 2005, ainsi que des conclusions adoptées par le conseil affaires générales de l'UE le 3 octobre dernier. Ces conclusions ont défini le cadre d'action de l'UE et ont proposé sur ce texte un point de vue nuancé. Le conseil a ainsi pris note de différentes réserves, exprimées notamment par le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme : importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives ; distinction floue entre les délits « politiques » et les autres types de délits ; peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites ; possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation ; peines maximales limitées pour les délits les plus graves ; difficultés qu'éprouvera le système juridique colombien à répondre aux exigences de la nouvelle loi. Il a affirmé que la loi nécessite d'être mise en oeuvre de façon effective et transparente et a décidé d'apporter une coopération aux groupes de victimes pour appuyer la mise en oeuvre de la loi. C'est dans cette perspective précise qu'une aide d'1,5 MEUR a été mise en place par une décision de la Commission européenne en date du 19 décembre 2005. Cette aide budgétaire d'urgence s'inscrit dans le cadre du mécanisme de réaction rapide. Elle vise à apporter, sous le contrôle de la délégation de l'UE en Colombie, un soutien aux communautés affectées par le conflit interne, aux groupes de victimes, aux activités locales de réconciliation, ainsi qu'à la démobilisation des enfants soldats. La cour constitutionnelle colombienne a, par sa décision du 18 mai dernier, apporté un certain nombre de précisions majeures pour l'application et la mise en oeuvre de la loi. Si la cour a déclaré recevable l'article 3 de la loi, qui consacre le dispositif de la « peine alternative » (suspension des peines prononcées antérieurement au processus de démobilisation et remplacement par une peine, dite « alternative », d'une durée comprise entre 5 et 8 ans de prison), elle a adopté des positions importantes en faveur de la protection des droits des victimes, et de leur conformité aux principes de vérité et de réparation. Six points principaux sont notamment à retenir : la déclaration que doit remplir tout paramilitaire doit être « véridique et complète » ; si un crime est omis lors de cette déclaration, et qu'il est ensuite mis au jour par l'enquête, les bénéfices de la loi « Justice et Paix » seront perdus. C'est alors une peine entière (et non une peine « alternative ») qui devra être accomplie ; obligation est désormais faite aux bourreaux d'apporter réparation, non seulement sur la base de leurs biens illicitement acquis, mais aussi à partir de leurs avoirs légalement constitués ; le principe d'une responsabilité solidaire de tous les membres d'un groupe armé est déclaré, afin que soit apportée une meilleure réparation aux victimes, le temps déjà passé dans des zones de regroupement, comme celle de Ralito, ne sera pas déduit de la peine « alternative » ; enfin, les autorités judiciaires disposeront de plus de temps pour mener leurs investigations. Cette décision de la cour constitutionnelle colombienne apporte donc des changements notables à l'application de la loi « Justice et Paix ». Elle rapproche la loi des standards internationaux et, ainsi que le souligne notamment la commission colombienne des juristes, se veut plus favorable aux victimes - en leur apportant une garantie renforcée en matière de vérité et de réparation. Suite à la proposition exprimée par la France lors du comité Amérique latine de l'UE du 6 juin 2006, la Présidence de l'UE a souligné le principe d'un ferme soutien à apporter aux orientations définies par la cour constitutionnelle colombienne, qui serviront de cadre à l'évaluation future du processus engagé par la loi « Justice et Paix ». En outre, cette réunion a, sur la base du rapport du 30 mai dernier des chefs de missions à Bogota, mis tout particulièrement en exergue l'importance à accorder aux droits des victimes dans le processus en cours. Dans la continuité des conclusions du conseil et des travaux du comité Amérique latine, la France porte, de façon permanente, une grande attention à la mise en ceuvre de la loi « Justice et Paix » et demeure très vigilante sur cette question.
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