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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût élevé occasionné par le raccordement des maisons individuelles isolées aux réseaux communs d'assainissement, rendu obligatoire avant le 31 décembre 2005 en zone péri-urbaine par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Si le rapport coût/avantage de telles opérations est élevé pour les collectivités locales, qui hésitent à engager des dépenses importantes pour relier, parfois sur plusieurs kilomètres, des maisons isolées au réseau desservant leur centre-ville, il est encore plus lourd pour les riverains qui doivent souvent prendre à leur charge une part non négligeable du coût de ces travaux. Aussi, alors que de nombreux travaux domestiques « de confort » peuvent être défiscalisés, elle demande que soit étudiée la possibilité d'intégrer dans la liste des travaux domestiques défiscalisés la part des travaux de raccordement des habitations aux réseaux communs d'assainissement échue aux riverains.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux, dans le cadre duquel s'inscrivaient notamment les travaux de raccordement au réseau collectif d'assainissement réalisés par les contribuables propriétaires de leur habitation principale, a cessé de s'appliquer aux dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999 au profit d'une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis cette date, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La part privative des travaux de raccordement des logements concernés aux réseaux publics relève du taux réduit de 5,5 % dès lors que les travaux sont facturés par l'entreprise prestataire au propriétaire ou à l'occupant des locaux. Lorsque, afin d'en diminuer le coût, les collectivités locales font réaliser ces travaux au nom des particuliers et se bornent à demander à ces derniers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, il est admis que les travaux facturés par l'entreprise prestataire soient également soumis au taux réduit. Cette baisse du taux de la TVA remplace très avantageusement la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux dans la mesure où le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de TVA n'est pas limité, contrairement à celles qui ouvraient droit à la réduction d'impôt. En outre, la baisse du taux de la TVA constitue une mesure dont le champ d'application est plus large que celui de l'ancienne réduction d'impôt, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (bailleur, propriétaire, locataire) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location) et que son ancienneté (réduite à deux ans). Cette mesure est également plus équitable car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables.
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