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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de la législation relative aux crédits à la consommation. Le recours aux crédits à la consommation est de plus en plus répandu. L'obligation d'information ne permet pas aux consommateurs de prendre la mesure de leur engagement, notamment en ce qui concerne le coût réel de l'emprunt. Les informations à la disposition, ou demandées, par les organismes prêteurs, avant d'accorder un crédit, sont assez limitées. La multiplication de tels emprunts n'est pas sans conséquence pour certaines familles se trouvant parfois dans l'incapacité de faire face aux échéances de remboursement et conduisent de plus en plus souvent au surendettement. Une réforme des dispositions régissant les crédits à la consommation s'impose. Des propositions relatives à l'allongement du délai de rétractation (de sept à quatorze jours), à l'information sur le coût de l'emprunt ou encore sur les emprunteurs ont été formulées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du ministre ainsi que les échéances en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le phénomène du surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser efficacement les instruments existants, et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre de façon pragmatique aux difficultés des ménages surendettés. A la demande du ministre chargé de l'économie, la Banque de France a réalisé au cours des deuxième et troisième trimestres 2001 une importante enquête qualitative sur le surendettement. Cette enquête a permis de mieux cerner le profil sociologique des personnes surendettées, l'origine et la nature de leur endettement, et de disposer, pour la première fois, d'une vision exhaustive des solutions apportées par les commissions de surendettement. Cette enquête confirme l'importance du phénomène de surendettement dit « passif » (64 % des dossiers), par opposition au surendettement « actif » résultant d'un recours excessif au crédit. Ce sont en effet les « accidents de la vie » (décès, séparation, perte d'emploi...) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement. S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement « mixte », associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. L'endettement bancaire est largement prépondérant, et en son sein, le crédit à la consommation et plus particulièrement les crédits renouvelables et les prêts personnels jouent un rôle majeur. Seulement 15 % des dossiers transmis aux commissions comportent un crédit immobilier (alors que ce taux est de 28,6 % pour l'ensemble de la population française), sans doute parce que les profils des personnes concernées leur rendent plus difficile l'accès à ce type de projet. Les crédits renouvelables apparaissent en revanche dans 80 % des dossiers, suivis des prêts personnels (60 % des dossiers) ; lorsque les débiteurs en ont souscrit, ils sont en moyenne quatre par dossier. La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit demeure donc une priorité et doit être effectivement garantie. En ce sens, les obligations fixées par les articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation doivent être respectées, plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, de la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect de ces dispositions est sanctionné, selon les cas, des peines contraventionelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. En vertu de l'article L. 311-36, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. A cet égard, il est important que des enquêtes soient régulièrement réalisées en vue de veiller au respect des textes encadrant le crédit à la consommation. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République. En outre, un avis relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables, rendu le 25 octobre 2000, par le Conseil national de la consommation, a émis un certain nombre de recommandations en vue d'assurer une meilleure information de l'emprunteur tant au niveau de la publicité elle-même que lors de l'exécution du contrat de crédit et de sa reconduction. Sur cette base, un accord a été récemment conclu entre des représentants d'établissements de crédit et des représentants d'associations de consommateurs afin d'améliorer l'information de l'emprunteur sur le contenu du relevé de compte mensuel relatif à un crédit renouvelable, ainsi que sur sa lisibilité. Par ailleurs, si la proposition de révision de la directive sur le crédit à la consommation pose en son article 9 le principe du prêt responsable à partir duquel le prêteur ne peut octroyer un crédit qu'après s'être assuré que le consommateur et, le cas échéant, le garant sont à même de faire face à leurs obligations, il convient de rappeler qu'en droit français, le prêteur comme tout professionnel a une obligation de conseil vis-à-vis de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre de mener, au sein de cette instance, une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement, les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. Un rapport sera remis prochainement au Gouvernement qui prendra, en tant que de besoin, de nouvelles mesures sur la base des propositions qui lui seront faites.
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