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Texte de la REPONSE :
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La réforme du dispositif de protection de l'enfance a pour objet d'assurer aux enfants, dont les parents sont défaillants dans leur éducation, les meilleures conditions de protection et d'épanouissement affectif, psychique et intellectuel. Elle vise l'ensemble des situations difficiles, voire à risques vécues par les enfants dans leur famille, notamment les cas de négligence, maltraitance, violences morales, conflits aigus entre adultes. Le champ d'intervention de la protection de l'enfance ne recouvre pas celui de la séparation des parents. Si, dans certains cas, les conflits liés à la séparation des parents peuvent nécessiter l'intervention des pouvoirs publics ou du juge des enfants, dans la majorité des cas, une telle intervention n'est pas nécessaire. Ce n'est d'ailleurs pas le juge des enfants qui est compétent pour fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, mais le juge aux affaires familiales. Il s'agit d'une question liée aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et non à la protection de l'enfance. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, qui renforce le principe de coparentalité et précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, incite ceux-ci à trouver des accords et à faire homologuer par le juge une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale lorsqu'ils se séparent. Le juge doit s'assurer, bien entendu, que cette convention préserve suffisamment l'intérêt de l'enfant. Lorsque les parents n'ont pas réussi à se mettre d'accord, le juge aux affaires familiales ne peut se dispenser de fixer les modalités de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents, dans l'intérêt de l'enfant, afin de lui assurer une stabilité et éviter les conflits. C'est pourquoi il doit désigner, dans sa décision, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence et fixer le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. La plupart du temps, la décision précise que ce droit pourra s'exercer librement, et, à défaut d'accord entre les parents, selon les modalités déterminées dans la décision, ce qui donne aux parents une certaine souplesse pour aménager leurs relations avec l'enfant et la faire évoluer dans le temps, tout en préservant ce dernier des conflits.
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