| Question N° :
95460
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de
M.
Bascou Jacques
(
Socialiste
- Aude
) |
QE
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Ministère interrogé : |
santé et solidarités
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Ministère attributaire : |
santé et solidarités
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Question publiée au JO le :
30/05/2006
page :
5624
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Réponse publiée au JO le :
28/11/2006
page :
12547
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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dossier médical personnel
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Analyse :
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coût. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en place du dossier médical personnel (DMP). Au centre de la réforme de l'assurance maladie initiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, le DMP avait pour objectif de rassembler, conserver et permettre la transmission informatique des données confidentielles recueillies à l'occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins pour chaque assuré social. Sa généralisation à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie semble nécessiter un dispositif de gestion plus complexe et coûteux que prévu. Des difficultés techniques, des coûts financiers sous-évalués semblent avoir remis en cause le principe d'une généralisation du système expérimental à l'ensemble des assurés sociaux. Les délais prévus pourraient être tenus mais en vidant le DMP de sa substance et de ses ambitions. Le DMP ne serait plus obligatoire mais réservé aux seuls patients qui le souhaiteraient. Cette option facultative serait en totale contradiction avec l'objectif initialement prévu d'un DMP comme portail d'accès au remboursement des soins et outil de contrôle des dépenses de santé. Par ailleurs, son coût annuel de gestion ne serait pas précisément évalué ni financé, ce qui laisse à craindre en cas de participation demandée aux patients, le risque d'une nouvelle source d'inégalité devant le droit à la santé. Il lui demande si le Gouvernement est en mesure de communiquer l'agenda prévisionnel de généralisation du DMP à l'ensemble des assurés sociaux, l'évaluation de son coût global, et le schéma d'organisation des opérateurs privés et publics qui en assureront la gestion.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif fixé par le Gouvernement au groupement d'intérêt public « dossier médical personnel » (GIP-DMP) est de permettre la généralisation du DMP au plus tard le 1er juillet 2007, date prévue par la loi du 13 août 2004. Le schéma de généralisation mis en oeuvre par le GIP-DMP est le suivant : un hébergeur de référence assurera un service d'hébergement de DMP, qui sera proposé gratuitement à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie au second trimestre 2007. Un appel d'offres est en cours et doit permettre au GIP-DMP de sélectionner cet hébergeur en préparation de déploiement dès 2007. En parallèle, des hébergeurs agréés, répondant à des conditions fonctionnelles (notamment en matière d'interopérabilité) définies par le GIP-DMP, seront autorisés à proposer un service d'hébergement concurrent et pourront être subventionnés dans la stricte limite du coût de l'hébergeur de référence. Le patient sera libre du choix de son hébergeur ; un portail internet sera la porte d'entrée unique du DMP pour les patients et les professionnels de santé et assurera le lien avec l'hébergeur choisi. Il permettra l'ouverture du dossier et la gestion des habilitations d'accès par les patients, ainsi que l'accès à des services d'informations ou des liens vers d'autres services utiles. Il assurera l'identification et l'authentification des patients et des professionnels de santé. Ce portail, géré par la caisse des dépôts et consignations, sera également ouvert au printemps 2007 ; les infrastructures d'accueil téléphonique de l'assurance maladie seront mises au service des patients comme des professionnels de santé pour leur garantir une assistance téléphonique suffisamment dimensionnée. L'année 2007 devra également être celle de l'adaptation des systèmes informatiques des professionnels et établissements de santé, et de la mise en oeuvre des procédures d'envoi d'informations au DMP (dossier communicants cancer, plates-formes régionales et réseaux de soins, lettres de sortie des établissements de soins, dossier pharmaceutique...). Ces efforts connexes, primordiaux, doivent permettre un enrichissement progressif du contenu du DMP. Le coût global du projet dans toutes ses composantes évoquées ci-dessus, est estimé à environ 1 milliard d'euros sur 5 ans (2006-2010).
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