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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la commercialisation des produits des petits artisans et producteurs locaux. Alors qu'est engagée depuis le 28 avril 2006 la quinzaine du commerce équitable, et qu'un certain nombre de mesures ont été annoncées, dans le droit-fil de la loi du 2 août 2005 qui a créé une commission nationale chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable, certains petits producteurs souhaiteraient savoir si cette équité doit se réduire aux seuls échanges Nord-Sud. Si la main tendue aux producteurs des pays en développement est nécessaire et louable, cette solidarité devrait aussi pouvoir jouer en faveur des petites entreprises installées en zone rurale. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour soutenir les petits producteurs locaux à commercialiser leurs produits.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable, qui constitue un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en développement, ainsi qu'un moyen concret d'améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés. Les fédérations internationales du commerce équitable, qui en sont à l'origine, le définissent comme visant à assurer une juste rémunération du travail des producteurs des pays en voie de développement et à établir avec eux des rapports d'échanges plus équilibrés. En contrepartie, les opérateurs du commerce équitable s'engagent à garantir le respect des principes du développement durable ainsi que des droits fondamentaux comme l'interdiction du travail des enfants, la santé et la sécurité au travail, l'interdiction du travail forcé, la non-discrimination entre hommes et femmes, entre personnes de races ou de religions différentes, le contrôle des heures de travail, la liberté syndicale. Un nombre croissant de producteurs et de distributeurs se réclame du commerce équitable. Cependant, aucune garantie publique n'existe sur la légitimité du recours à cette appellation. En l'absence d'une telle garantie, les consommateurs risquent d'être trompés et finalement de se détourner du commerce équitable. Les principaux acteurs du commerce équitable et les représentants des consommateurs ont donc souhaité qu'un mécanisme de reconnaissance officielle veillant effectivement au respect des conditions du commerce équitable soit mis en place. L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte au commerce équitable sa première reconnaissance législative. Conformément à la pratique internationale en vigueur, il définit le commerce équitable comme visant à l'établissement de relations durables ayant pour objectif d'assurer le progrès économique et social des producteurs défavorisés des pays en développement. La définition légale du commerce équitable est indispensable pour le bon fonctionnement du mécanisme de reconnaissance dans la mesure où elle distingue clairement le commerce équitable d'autres démarches commerciales entre pays développés et producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Le commerce équitable apporte ainsi aux consommateurs une possibilité d'adopter un comportement responsable afin de favoriser ces échanges très spécifiques. Enfin, l'aide aux petits producteurs, artisans et commerçants locaux situés en France relève d'autres instruments, gérés notamment par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les collectivités locales, ou encore le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (par l'intermédiaire du FISAC).
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