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Texte de la REPONSE :
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L'Union européenne a adopté deux textes dont l'objet est de faciliter la libre circulation des travailleurs et leur établissement provisoire ou définitif dans un autre État membre. La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a pour objectif de simplifier et de développer la libre prestation de services et la liberté d'établissement des citoyens. Tout ressortissant communautaire légalement établi dans un État membre peut proposer des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine, sans avoir à demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans le pays où est réalisée la prestation, sous réserve de justifier de deux années d'expérience professionnelle et de faire une déclaration préalable lors de sa première prestation. En matière d'établissement permanent, la directive reprend et regroupe les trois régimes de reconnaissance professionnelle existants : le régime général de la reconnaissance des qualifications professionnelles, le régime de reconnaissance automatique des qualifications pour des professions spécifiques (médecin, infirmier responsable de soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte), le régime de reconnaissance automatique des qualifications attestées par l'expérience professionnelle. Ce dernier régime s'applique aux professionnels des activités industrielles, artisanales et commerciales. Ce processus de simplification et de libéralisation des prestations de services a été prolongé et amplifié par le projet de directive relatif aux services dans le marché intérieur. Ce texte en cours d'adoption vise à réduire la fragmentation réglementaire, à encourager et à faciliter la fourniture de services transfrontaliers. Par ailleurs, la politique mise en oeuvre, principalement destinée aux PME, s'articule autour de trois volets : l'établissement de plans ciblés de promotion des exportations s'articulant autour de priorités géographiques, en particulier les pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, Russie), les grands partenaires économiques de la France (Allemagne, Italie, Etats-Unis, Japon...) et de priorités sectorielles. L'exercice s'inscrit dans la stratégie de renforcement des actions de l'État et d'investissement dans les secteurs à fort rendement, tournés vers l'innovation et créateurs potentiels d'emplois, ou dans certains secteurs traditionnels ; des mesures d'appui en faveur du développement international des entreprises ; un dispositif de soutien qui renforce ces synergies au bénéfice des PME : il s'agit de la création en 2004 de l'agence Ubifrance, à la suite de la fusion du Centre français du commerce extérieur et de l'association Ubifrance. Ce dispositif cible les besoins des PME. L'Agence propose une large gamme de prestations adaptées aux attentes spécifiques des PME : fourniture d'une information de plus en plus opérationnelle (sur les marchés, les opérateurs, les circuits de distribution...), accompagnement dans leurs démarches de prospection individuelle (par des prestations sur mesure) et encouragement à partir vers les marchés étrangers (dans le cadre d'opérations collectives propres ou organisées par d'autres opérateurs ayant des projets collectifs nouveaux ou innovants, notamment vers les marchés des pays cibles dans le cadre de la labellisation). D'autres mesures destinées à prendre en compte les spécificités des petites entreprises sont venues compléter les dispositifs généraux d'aide à l'export, telle la labellisation de groupements de PME à l'exportation. Cette mesure mise en place conjointement, en mars 2006, par la ministre déléguée au commerce extérieur et par le ministre chargé des PME, est dénommée « Groupement de PME à l'export ». Elle vise à promouvoir la constitution du plus grand nombre possible de groupements à l'export dans les prochaines années, afin que les entreprises membres de ces groupements puissent développer des synergies, partager leur expérience, réaliser des économies d'échelle et se placer sur une dynamique d'échange. Cette opération se traduit par une aide financière allouée par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et pouvant atteindre 20 000 euros, destinée à couvrir jusqu'à 50 les dépenses engagées pour la constitution du groupement, la définition de sa stratégie export et sa mise en route, ainsi que l'accès à tous les dispositifs de soutien du plan Cap Export. L'Union européenne a également adopté ces dernières années plusieurs mesures destinées à favoriser la mobilité des travailleurs en général et en particulier le développement de la formation tout au long de la vie. En mars 2004, la Commission européenne a adopté une communication « la Nouvelle Génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post-2006 » dans laquelle elle annonçait son intention de proposer un programme intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, comprenant l'ensemble des programmes internes existant dans le domaine de l'éducation et de la formation. L'enveloppe financière accordée est fixée à 13,62 milliards d'euros pour les sept années de programme 2007/2013, dont 3,405 milliards pour le programme Leonardo qui recueille 25 % des crédits. Ce programme accorde aux jeunes une bourse leur permettant d'effectuer un stage en entreprise dans 31 pays européens : les 25 États membres de l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie. Il se déroule en partenariat avec les centres de formation européens. En 2005, 1 700 apprentis français en ont bénéficié. En liaison avec le ministère de l'éducation nationale en charge du dossier, les services du ministère chargé des PME veillent à ce que les apprentis français et les artisans de manière générale, puissent bénéficier pleinement des aides communautaires destinées notamment à favoriser la mobilité au sein de l'Union européenne.
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