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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement des fournisseurs pratiqués par la grande distribution. Actuellement, la grande distribution est libre de payer des fournisseurs jusqu'à quatre-vingt-dix voire cent vingt jours après la livraison. Or, par essence, ce secteur jouit de délais d'encaissements extrêmement rapides, et la rotation des stocks s'effectue en quelques jours. Ce privilège n'est pas sans conséquence sur les fournisseurs, comme l'illustre le cas des ostréiculteurs. Ils vendent l'essentiel de leur production aux grandes surfaces à l'occasion des fêtes de fin d'année, mais la plupart ne sont pas réglés avant avril, ce qui engendre des difficultés financières évidentes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé que le paragraphe 1 de l'article L. 443-1 du code de commerce prévoit : « Article L. 443-1 A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de service, ne peut être supérieur : 1° À trente jours, après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ». La production des ostréiculteurs (à l'exception toutefois des essaims d'huîtres) relève de la catégorie des « produits alimentaires périssables » qui sont visés par la disposition précitée. Les huîtres directement consommables sont donc assujetties à la règle du délai de paiement à trente jours après la fin de la décade de livraison. Plus généralement, à l'exception des produits alimentaires périssables, ainsi que des prestations de transport depuis la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, le régime juridique en matière de délais de paiement est celui de la liberté contractuelle, les parties fixant librement les délais entre elles à défaut de quoi s'applique un délai supplétif de trente jours prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce. Les dispositions législatives ont prévu une obligation d'information, les délais de paiement devant être intégrés dans les conditions générales de vente et rappelés sur facture. La liberté des parties est toutefois encadrée afin d'éviter les abus, ces derniers étant examinés par les juridictions civiles ou commerciales. Enfin les corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans l'exercice de leurs missions de contrôle, ne manquent pas de veiller au respect des règles mentionnées ci-dessus, afin, le cas échéant, de saisir les juridictions compétentes pour que soient sanctionnés les éventuels abus dont peuvent être victimes certains fournisseurs.
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