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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la suppression des prestations servies mensuellement par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole, lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 24 euros par le décret n° 2004-463 du 29 mai 2004 et l'arrêté du 30 avril 2004 relatif à l'APL. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur la proposition de M. le médiateur de la République aux organismes gestionnaires d'instituer un versement trimestriel, semestriel voire annuel des prestations, pour permettre aux bénéficiaires de les percevoir. Rapportées à une année, ces prestations s'élèvent à 288 euros et représentent une somme non négligeable pour des familles modestes.
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Texte de la REPONSE :
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La législation fixe les principes généraux d'attribution des aides personnelles au logement et dispose que le calcul de ces aides repose sur un barème établi par voie réglementaire. Les modalités selon lesquelles les aides sont déterminées, et notamment le seuil de versement, sont précisées par ce barème. Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges et l'allocation et rendrait l'instruction des dossiers encore plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période considérée. Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 % à compter du 1er septembre 2005. Ces mesures de revalorisation représentent un coût de 252 millions d'euros en 2006, dont 144 millions d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget de l'État. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. Un nouvel indice de révision des loyers est ainsi entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et de 20 % pour l'indice du coût de la construction. Avant l'entrée en vigueur du nouvel indice, les loyers dans le parc privé étaient révisés sur la base du seul indice du coût de la construction. Or, cet indice pouvait présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, comme celles qui ont été observées récemment en raison de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années quatre-vingt dix et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 80 000 logements sociaux nouveaux ont été financés en 2005, établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement qui vient d'être adopté par le Parlement.
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