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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nombreuses difficultés rencontrées par les collectivités locales et relatives aux fouilles archéologiques. D'une part, est posé un problème financier de l'archéologie préventive. En effet, sans discuter le bien-fondé des fouilles, il est nécessaire d'aller vers plus de mesure dans les prescriptions préconisées et qu'une véritable concurrence puisse s'instaurer au niveau des opérateurs pouvant intervenir. D'autre part, le problème a trait aux délais. Il n'est pas normal qu'aucun délai réglementaire ne figure pour l'élaboration de la convention de diagnostic, ce qui peut remettre en cause le calendrier prévisionnel d'une opération. L'audit sur l'archéologie préventive, dont les conclusions ont été rendues en janvier 2006, relève à cet effet que 50 % des rapports d'opérations sont rendus hors délai. Aussi, face à de telles difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cet audit.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'archéologie préventive défini par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 est stabilisé depuis peu puisqu'il a subi, jusqu'en août 2004, plusieurs modifications. Il atteint désormais son régime de croisière, et, s'agissant du financement, le rendement de la redevance d'archéologie préventive a connu une spectaculaire amélioration en 2005, confirmée en 2006, et s'approche désormais du volume attendu par le législateur. Depuis la mise en application de la loi du 17 janvier 2001, les services centraux et déconcentrés du ministère de la culture et de la communication veillent tout particulièrement à la conciliation des impératifs des projets d'aménagement et de la protection du patrimoine archéologique. Aujourd'hui, au plan national, moins de 7 % des projets d'aménagement font l'objet d'une prescription de diagnostic archéologique. Celles-ci sont émises, après une analyse scientifique poussée, lorsqu'il existe une très forte présomption de la présence de vestiges sur l'emprise des travaux projetés. La plupart des diagnostics se révélant suffisants pour un enregistrement satisfaisant des vestiges rencontrés, les travaux d'aménagement peuvent alors être réalisés. Moins de 10 % des diagnostics archéologiques mettent au jour des vestiges dont la sauvegarde nécessite la réalisation d'une fouille archéologique. Ce sont ainsi, en France, moins de 1 % des projets d'aménagement qui aujourd'hui font l'objet d'une fouille archéologique. Si le ministre de la culture et de la communication conçoit volontiers que certains de ces quelques 500 cas par an représentent parfois de réelles difficultés pour les aménageurs, il ne peut considérer qu'il s'agit là d'une « pression archéologique » insupportable au plan national. Il convient également de rappeler que l'archéologie préventive est née, en France comme dans de nombreux autres pays européens, pour éviter d'avoir à intervenir en urgence pour sauver des sites archéologiques en provoquant des arrêts de chantiers toujours longs et coûteux, pour les aménageurs comme pour l'État, comme ce fut le cas dans les années 1960 et 1970, et pour apporter une forme de sécurité aux aménageurs eux-mêmes. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, les opérations archéologiques ne sont plus le monopole de l'INRAP mais sont ouvertes à d'autres opérateurs publics ou privés, sous réserve de l'obtention d'un agrément. Environ une cinquantaine d'opérateurs d'archéologie sont agréés. Parmi eux, on compte une large majorité de services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités. Il apparaît toutefois que certaines d'entre elles n'ont pas encore souhaité doter leur service archéologique des moyens humains et matériels suffisants pour qu'il devienne véritablement opérationnel sur le terrain. Une concurrence se met donc en place, tributaire des possibilités et des politiques des collectivités territoriales ainsi que de l'évolution des initiatives privées. Le ministre de la culture et de la communication est conscient que la question des délais peut parfois être très pénalisante dans un monde où la concurrence intérieure et extérieure oblige à une plus grande réactivité à tous les niveaux. Les délais de mise en place des conventions et des interventions de terrain par l'INRAP, qui reste encore aujourd'hui l'opérateur majoritaire en archéologie préventive, sont parfois excessivement longs pour les aménageurs. Ils sont essentiellement liés aux incertitudes qui pesaient encore il y a quelques mois sur le financement de l'établissement public et donc aux volumes de ses capacités d'intervention. La stabilisation des ressources financières permet désormais au ministre de la culture et de la communication de veiller, dans le cadre de l'exercice de la tutelle du ministère sur l'établissement public, à ce que celui-ci mette en oeuvre tous ses moyens pour améliorer ses délais d'intervention sur le terrain. Il s'agit là, pour le ministère de la culture et de la communication, de poursuivre la mise en oeuvre des mesures préconisées par la mission d'audit conjointe de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et du conseil général des ponts et chaussées pour conforter le dispositif de l'archéologie préventive française.
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