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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration dans les logements. Eu égard aux interprétations divergentes ayant opposé les services fiscaux aux entreprises du bâtiment dans le cadre de plusieurs contentieux, le législateur, en concertation avec les professionnels du secteur, a entrepris à bon droit de clarifier la nature juridique des travaux éligibles à ce taux réduit, en rapport avec la définition accordée à la production ou la livraison d'un immeuble neuf. Ainsi l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 apporte des modifications aux articles 257-7 et 279-0 bis du CGI qui sont autant de critères d'appréciation nouveaux permettant de préciser la nature des travaux engagés afin d'y adjoindre les règles fiscales correspondantes en matière de TVA. Pour autant, et bien que constituant déjà une amélioration substantielle, il semble que ces évolutions ne présentent pas toute la sécurité juridique que pouvaient en attendre tant les entreprises du bâtiment que les services fiscaux en charge d'effectuer les contrôles de comptabilité. Or, l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 bien qu'étant applicable à compter du 1er janvier 2006 doit encore être complété par un décret prochainement soumis au Conseil d'État qui devrait lui-même être soumis au commentaire d'une instruction administrative fiscale. Aussi, devant les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur, il lui demande sous quels délais pourrait intervenir la publication de ces précisions réglementaires afin d'apporter toute les garanties juridiques attachées au dispositif proposé à l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 et donner ainsi toute sa force économique au taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les locaux à usage d'habitation. De plus, dans l'attente d'un nouveau modèle d'attestation, il souhaite savoir si les entreprises peuvent toujours proposer à leurs clients les modèles prévus par l'instruction fiscale du 15 septembre 1999.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Cette notion était jusqu'à présent définie par la jurisprudence. Afin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720) a notamment modifié le 7° de l'article 257 en définissant de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Le décret n° 2006-1002 (Journal Officiel de la République française du 11 août 2006) précise les éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (article 245 A de l'annexe II au CGI). Par ailleurs, afin de faciliter l'obligation déclarative qui incombe au preneur des travaux, trois modèles d'attestations (en fonction de la nature des travaux réalisés) accompagnées de leur notice explicative sont mis en ligne sur le portail fiscal. Enfin, seront publiées prochainement, une instruction relative aux travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble neuf ainsi qu'une instruction de synthèse relative au taux de TVA applicable aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés de plus de deux ans. Ces publications, élaborées en concertation avec les professionnels du secteur, sont de nature à permettre une application uniforme de la mesure.
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