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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier d'examen parlementaire du projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. Malgré les promesses répétées du Gouvernement, le texte portant réforme de notre législation en la matière n'a toujours pas été soumis au Parlement, malgré un constat unanime sur la nécessité de la refonte des dispositions de notre code civil sur ce point, vieilles de bientôt quarante ans. Cette situation ne manque d'ailleurs pas de soulever l'inquiétude et l'impatience des acteurs impliqués dans la protection juridique des personnes, et plus particulièrement des associations tutélaires de personnes handicapées. En effet, cette réforme paraît s'inscrire pleinement dans l'un des trois chantiers du Président de la République pour son second mandat, l'aide aux personnes handicapées. Par ailleurs, l'État français est tenu de mettre son droit en conformité aux normes européennes en la matière. D'autre part, sur le fond, il paraît nécessaire d'aller dans le sens d'un plus grand respect des libertés individuelles, souvent malmenées par des mesures incapacitantes, mises en place sans constatation d'une altération des facultés personnelles, et ainsi de permettre une véritable distinction entre ce qui relève de l'accompagnement juridique et ce qui relève de l'accompagnement social. Cette réforme pourrait également répondre à une attente importante des familles, par l'abandon d'une terminologie désuète au profit de la notion de protection de la personne, Dans ces conditions, on peut légitimement s'étonner du retard pris par le Gouvernement pour présenter au Parlement un projet de réforme vivement attendu. D'après ses dernières déclarations, le texte pourrait enfin être débattu à l'automne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il s'engage effectivement dans cette voie et de lui préciser si le Gouvernement entend faire adopter cette réforme avant les prochaines échéances électorales.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce projet important envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte dans le sens d'une plus grande protection des libertés individuelles. Afin de renforcer les principes de subsidiarité et de nécessité des mesures de protection prononcées par les juges des tutelles qui sont privatives de droits et de donner toute leur importance aux mesures d'accompagnement social, cette réforme modifie la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Au terme de la phase de consultation actuellement en cours, le projet de texte sera transmis au Conseil d'État.
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