FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 95555  de  M.   Godfrain Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5631
Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7651
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de ressources conditionnant le versement de la pension de réversion. Dans le calcul des conditions de ressources, il est prévu un abattement de 30 % sur les salaires, mais cet abattement n'est prévu qu'après 55 ans. Il lui demande donc s'il ne serait pas équitable d'étendre cet abattement à l'ensemble des conjoints survivants.
Texte de la REPONSE : La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était, d'une part, de supprimer la condition d'âge minimal (55 ans), les conditions de durée de mariage et non-remariage et l'impossibilité de cumuler au-delà d'une certaine somme la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité, d'autre part, de simplifier l'appréciation des ressources, ce afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. Désormais, les conjoints survivants perçoivent donc une allocation différentielle avec un plafond de ressources inchangé par rapport au dispositif antérieur. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et les conditions antérieures. Elles ne comprennent notamment pas les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base du conjoint décédé. Le champ de l'abattement de 30 % des revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion a pour sa part été défini pour bénéficier aux personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins 55 ans. Il doit en effet être rappelé que seulement 37,3 % des personnes âgées de 55 à 64 ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue un des leviers du développement de l'emploi des seniors, dont la réussite améliorera sensiblement l'équilibre des régimes de retraites. Aussi n'est-il pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement à d'autres revenus que des revenus d'activité.
UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O